5 mars 2018

Inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles : modification de la réglementation

Par le décret du 22 février 2018, la partie réglementaire du code de l’environnement consacrée à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance nominale est supérieure à 12 kilowatts, est modifiée.  Sont modifiés les articles R. 224-59-1, R. 224-59-4 et R. 224-59-5 du code de l’environnement. Retour sur les modifications issues de ce décret.

Le champ d’application du décret

Ce décret s’applique aux inspecteurs des systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles, et aux propriétaires de systèmes de climatisation ou de pompes à chaleur réversible dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 kilowatts.

Il entre en vigueur au 1er juillet 2018.

La création du livret de climatisation

Par ce décret est créé un livret de climatisation, définit comme : « le dossier regroupant les données relatives au système de climatisation, à l’usage qui en est fait, et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond ». Ce livret vise à centraliser l’ensemble des documents.

La modification de la fréquence et des modalités des inspections

La fréquence et les modalités des inspections périodiques sont également modifiées.

L’article R. 224-59-4 du code de l’environnement prévoit toujours que l’inspection est réalisée au moins une fois tous les cinq ans,  et qu’en cas de première installation, ou de remplacement, la première inspection est effectuée au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation.

Cependant, deux nouveaux alinéas sont ajoutés. Le premier indique que « lorsque l’activité du site est couverte par un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001, par un organisme accrédité, par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, et que ce système de management de l’énergie couvre le système de climatisation, l’inspection est réalisée au moins une fois tous les dix ans. ». Le second prévoit que lorsque l’activité du site est principalement dédiée à l’entreposage frigorifique et est couverte par un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001, le maintien de cette certification tient lieu de l’inspection périodique mentionnée à l’article R. 224-59-2.

Concernant les modalités d’inspection, l’examen du livret de climatisation remplace l’inspection documentaire du système de climatisation, initialement prévue. Ainsi, ce  livret doit comporter l’ensemble des données relatives aux systèmes de climatisation et sera demandé lors des inspections.

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