20 mai 2019

Index de l’égalité femmes-hommes : comment se mettre en conformité ?

Face au constat que malgré l’inscription du principe « à travail égal, salaire égal », des inégalités salariales injustifiées demeurent présentes entre les hommes et les femmes, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est intervenue.

Cette loi vient obliger les entreprises à des résultats.

Plusieurs règlements sont intervenus afin de venir préciser cette obligation :

– Un décret du 8 janvier 2019 , en introduisant dans la partie réglementaire  du code du travail, différentes dispositions concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;

– un arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération dans l’entreprise ;

– un décret du 29 avril 2019, portant application des dispositions de l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

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Les entreprises ont trois ans pour se mettre en conformité.

– Les entreprises de plus de 250 salariés sont concernées par cette obligation depuis le 1er janvier 2019.

– Les entreprises de 50 à 250 salariés le seront à partir du 1er mars 2020.

Afin de pouvoir atteindre l’égalité professionnelle, il faudra que l’écart de salaires soit mesuré. 5 indicateurs s’appliquent aux entreprises de plus de 250 salariés contre 4 pour celles ayant entre 50 et 250 salariés.

Les données obtenues devront être transmises à la Base de données économiques et sociales.

Par cet index les entreprises pourront évaluer leurs pratiques sur 100 points. Elles devront atteindre au minimum 75 points. Le résultat de chaque entreprise devra être publié sur leur site internet.

Les entreprises qui n’atteindront pas les 75 points devront mettre en oeuvre des mesures correctives pour atteindre l’égalité de salaire à travail égal. Dans cette hypothèse les entreprises devront allouer une enveloppe de rattrapage salarial sur 3 ans, dont le montant sera négocié avec les partenaires sociaux.

Au bout des 3 ans, les entreprises qui n’auront pas atteint les objectifs fixés, pourront être sanctionnées jusqu’à 1% de la masse salariale.

Les différents indicateurs

Les 100 points se répartissent dans les entreprises de plus de 250 salariés, dans les proportions suivantes  :

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Les 100 points se répartissent comme ci dessous pour les entreprises de 50 à 250 salariés :

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Quel calendrier d’application ?

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