9 juillet 2020

ICPE : un projet d’arrêté en consultation publique prévoit de modifier la nomenclature concernant les entrepôts couverts et les sites SEVESO

Suite à l’incendie de grande ampleur qui s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen, ainsi qu’aux divers retours d’expériences sur le sujet, la Ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un premier plan d’actions le 11 février 2020. Afin de mettre en oeuvre ce plan et poursuivre la transposition de la directive Seveso 3, quatre textes sont soumis à la consultation du public jusqu’au 17 juillet 2020. En outre, il est prévu de réviser les arrêtés de prescriptions générales afférents aux rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663.

Deux projets de décrets et deux projets d’arrêtés sont actuellement soumis à la consultation du public, concernant respectivement le volet « Seveso » du plan d’actions et son volet « entrepôts de matières combustibles ».

La suite de la transposition de la directive « Seveso 3 »

Le premier volet de la réforme réglementaire faisant suite à l’incendie Lubrizol comporte un projet de décret en Conseil d’Etat. Ce dernier intègre certaines dispositions du plan gouvernemental et poursuit la transposition de la directive UE n° 2012/18 du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». Il est complété par un arrêté modifiant de l’arrêté du 26 mai 2014 relatif aux établissements Seveso.

Outre la modification de certaines rubriques 4000 de la nomenclature, le projet de décret s’intéresse plus particulièrement :

  • à la gestion administrative des modifications impactant l’établissement ;
  • à l’information entre établissements et à destination du public, ainsi qu’au rapport post-accident ;
  • au programme d’inspection ;
  • aux plans d’opération interne (POI) avec d’une part, l’objectif de les rendre obligatoires pour les installations seuil bas en 2023 et d’autre part, de renforcer la fréquence des exercices ;
  • au réexamen quinquennal des études de dangers, celui-ci devant s’accompagner « d’un recensement des technologies éprouvées et adaptées à un coût économiquement acceptable ».

Ce dispositif est complété par arrêté qui détaille le contenu des POI :

  • Moyens et méthodes prévus ;
  • Informations relatives à l’exploitant ;
  • Dispositions post-accident : remise en état et nettoyage de l’environnement, premiers prélèvements et analyses.

Il complète également la réglementation applicable aux études de danger :

  • Types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie ;
  • Transmission à l’inspection ICPE des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques ;
  • Formation du personnel, y compris celui des entreprises extérieures.

La mise en oeuvre du volet « entrepôts de matières combustibles » du plan gouvernemental

Un projet d’arrêté est en consultation publique jusqu’au 17 juillet 2020. Ce dernier vise à modifier plusieurs arrêtés de prescriptions générales. L’objectif est de prendre en compte le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol et d’appliquer le volet « entrepôts de matières combustibles » issu du plan gouvernemental post-Lubrizol, en renforçant les prescriptions relatives aux entrepôts couverts. Ainsi, il est prévu d’imposer de nouvelles prescriptions aux entrepôts existants, compte tenu des enjeux de sécurité, et de mettre en cohérence les arrêtés de prescriptions générales des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663. Le projet d’arrêté définit également les mesures transitoires applicables suite à la modification de la nomenclature ICPE.

Les principales modifications concernent les entrepôts couverts (rubrique 1510) pour qui de nouvelles obligations sont instaurées afin de prévenir le risque incendie et renforcer la sécurité des sites. En outre, pour les installations soumises à autorisation, l’étude de dangers devra mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockages (contenants et bâtiments, etc.). Ces produits de décomposition devront être hiérarchisés en fonction des quantités susceptibles d’être libérées et de leur toxicité, y compris environnementale. Pour les installations nouvelles dont le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation est postérieur au 1er janvier 2021, les parois extérieures de l’entrepôt devront être suffisamment éloignées des limites de site, d’une distance correspondant aux effets thermiques de 8 kW/m².

Par ailleurs, un plan de défense incendie devra être établi par l’exploitant, en se basant sur les scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule. Cette obligation sera applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement est antérieur au 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n’étaient pas soumis à cette obligation. De nouvelles dispositions spécifiques applicables aux cellules et chambres frigorifiques sont également fixées. Il faut noter que des périodes transitoires et délais de mise en œuvre sont prévus pour tenir compte des contraintes techniques de réalisation et que des dispositions supplémentaires sont en préparation (liquides inflammables et combustibles).

En parallèle, un projet de décret également en consultation publique modifie six rubriques de la nomenclature ICPE (rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663) afin de :

  • Considérer le classement au niveau de l’entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements, notamment avec les rubriques 1511, 1530, 1532 (sauf si produits susceptibles de dégager des poussières inflammables), 2662 et 2663, en modifiant le libellé des rubriques ;
  • Relever le seuil d’autorisation pour les installations relevant de la rubrique 1510 ;
  • Réserver l’autorisation au stockage de plus de 50 000 m³ de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables pour la rubrique 1532 et supprimer le régime d’autorisation pour les rubriques 1511 (sous réserve des obligations liées à l’évaluation environnementale), 1530, 2662, 2663.

En outre, le décret modifie les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets en raison des surfaces construites, sans modifier le seuil du « cas par cas ».

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