30 août 2018

ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2925 : modification de la réglementation

L’arrêté du 3 août 2018 vient fixer les prescriptions applicables aux ateliers de charge  contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique, relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2925. Il vient en conséquence modifier l’arrêté du 29 mai 2000. Le champ d’application de ce dernier est modifié pour en exclure les installations relevant du nouvel arrêté.  Cet arrêté  intervient en  ce qui concerne : l’implantation, l’aménagement et la conception de l’installation, son exploitation et les risques  en découlant.

Les règles en matière d’implantation

Les installations, non surmontées de locaux occupés par des tiers, sont implantées et maintenues à une distance d’au moins 15 mètres des limites de l’établissement sauf exception. Des règles sont également fixées pour les installations surmontées par des locaux occupés par des tiers (article 2.1.2). En termes d’accessibilité, l’installation dispose en permanence de deux accès au moins, afin de permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours. Des règles sont également fixées concernant la conception des équipements de charge, qui doivent être identifiables par une étiquette « borne de charge », et être ancrés et protégés contre les chocs mécaniques et les agressions externes liées à l’exploitation.  Un poste de surveillance doit être situé à proximité du point d’accès des secours, et répondre aux conditions de l’article 2.3.2. Enfin, sont fixées des règles concernant la conception du local de remisage des véhicules accidentés dont la batterie est endommagée ou des véhicules dont la batterie est défaillante.

Les règles concernant l’exploitation

Les opérations de charge doivent se faire sous la surveillance directe d’une personne nommément désignée par l’exploitant  et ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l’installation.  Celle-ci doit être formée à la manipulation des moyens de secours.  Par ailleurs, les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès  libre aux installations. Enfin, le site doit rester en bon état de propreté.

Les règles en matière de risques

Concernant les risques, l’arrêté du 3 août fixe des règles concernant  le dispositif d’urgence et les systèmes de sécurité, les moyens de lutte contre l’incendie, la rétention et l’isolement du réseau de collecte, le désenfumage  et les consignes de sécurité.  L’article 4.5 indique notamment concernant les consignes de sécurité que celles-ci doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés du personnel. Ces consignes doivent indiquer : l’interdiction de point chaud sans permis de travaux, les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation, les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie, la procédure d’alerte  avec les numéros du responsable d’intervention de l’établissement, ainsi que des services d’incendie et de secours. Doivent également figurer dans ces consignes de sécurité,  les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, ainsi que l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident

Cet arrêté peut être adapté par le préfet dans les conditions de l’article R. 512-52, au regard des conditions locales. Il est d’application immédiate.

[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

20 mai 2022

[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires

Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son...