21 mars 2018

ICPE relevant du régime Seveso : modification des règles parasismiques

Par un arrêté du 15 février 2018 sont modifiées les prescriptions de la section II de l’arrêté du 4 août 2010, portant sur les règles parasismiques applicables aux installations relevant du régime Seveso. Cet arrêté avait été soumis à consultation (du 21 décembre 2017 au 11 janvier 2018), et a été étudié par le CSPRT  le 16 janvier 2018. Il modifie le périmètre des installations concernées par la remise des études sismiques, en les limitant aux installations et zones à plus forts enjeux. Par ailleurs, il revoit les calendriers de remise des études et de réalisation et des travaux.  Une obligation est également introduite : celle de réaliser et mettre en œuvre un plan de visite des équipements critiques au séisme identifiés dans l’étude de dangers.

Retour sur les modifications introduites par cet arrêté.

 

  • Les définitions de certains termes sont précisées au nouvel article 9, dont celles : d’équipement critique au séisme ou de classes de sol, ainsi que d’installation nouvelle.

 

  • Le nouvel article 11 introduit l’obligation pour l’exploitant d’une installation Seveso d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de visite des équipements critiques au séisme identifiés dans l’étude de dangers de l’installation. Ce plan a pour but d’assurer l’intégrité des équipements et la qualité de leurs ancrages et fixations. Il peut être élaboré sur la base de guides techniques reconnus par le ministère chargé de l’environnement. Par ailleurs, il doit être élaboré au plus tard le 1er janvier 2020 pour les  installations existantes, et à la mise à service pour les nouvelles installations. Ce plan de visite, le bilan des visites et les suites qui leur ont été données sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

 

  • Le périmètre des installations concernées par la remise des études sismiques est réduit comme en témoigne l’article 12, qui les limite aux installations et zones à plus forts enjeux sous réserve de la prise d’acte par le préfet de l’étude locale remise par l’exploitant. Sont concernées par la remise des études sismiques les installations nouvelles seuil bas, et celles existantes seuil haut, situées en zone de sismicité 3,4,5 ou en zone 2 avec une classe de sol D et E, les installations nouvelles seuil haut et les installations existantes seuil bas situées en zone de sismicité 4 ou 5.  Cette étude  permet de justifier qu’il n’y a plus d’équipements critiques au séisme, de présenter l’ensemble des équipements devant être étudiés et les dispositions prises pour assurer la pérennité de leur efficacité, ainsi que de présenter un échéancier  des travaux à réaliser. Ces études peuvent être réalisées à partir des guides techniques reconnus par le ministère chargé de l’environnement.

 

  • Les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux sont également modifiés (article 13). Pour les installations nouvelles, l’étude est produite au plus tard lors du dépôt de la demande d’autorisation environnementale, et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements issus de cette étude sont mis en œuvre à la mise en service de l’installation. En ce qui concerne les installations existantes, le calendrier de remise des études est fixé dans le tableau de l’article 13. L’arrêté du 15 février 2018 précise qu’au plus tard trois ans après la remise de l’étude, le préfet prend acte par arrêté de l’échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismiques des installations. Cet échéancier ne doit pas dépasser neuf ans à compter de la date de l’arrêté. Enfin, en cas de modification du zonage, le préfet peut prescrire à l’exploitant de procéder à une nouvelle étude.

 

  • Les conditions d’agrément des organismes réalisant des études sont précisées au nouvel article 15.
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