Suite au projet de décret soumis à consultation publique, du 30 mars au 23 avril 2018, visant à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, plusieurs projets d’arrêtés sont mis en étude dans le même but.
Ces projets d’arrêtés portent sur :
Concernant la rubrique 1416 sur les stations de distribution d’hydrogène gazeux, ainsi que la 4802 sur la fabrication, l’emploi ou le stockage de gaz à effet de serre fluoré, l’arrêté visent à encadrer les conditions d’exploitation et définir les mesures de maitrise des risques que devront respecter les exploitants de station-service, ouverte ou non au public, et distribuant au moins 2 kg d’hydrogène par jour dans des réservoirs de véhicules. Il définit par ailleurs les points devant faire l’objet d’un contrôle périodique par un organisme agréé en application de l’article R. 512-58 du code de l’environnement. Concernant les stations-service de distribution d’hydrogène pour les véhicules, les principales prescriptions du projet d’arrêté concernent :
Pour les rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 une volonté de clarification est présente. Le projet de décret souhaite supprimer le régime de l’autorisation pour la rubrique 2515 au profit du régime de l’enregistrement, ce qui conduit à des révisions par conséquence des arrêtés liés.
Enfin concernant la rubrique n° 2710-2 et la rubrique n° 2712-1, la réforme envisagée prévoit l’élargissement du régime de l’enregistrement pour les installations concernées par ces rubriques, ainsi qu’une clarification des prescriptions applicables.
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