11 septembre 2019

ICPE : modifications de plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

Un arrêté du 15 juillet 2019 est venu modifier plusieurs arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations de combustion relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).  Les modifications apportées visent essentiellement à opérer des clarifications et des corrections.

Parmi les arrêtés modifiés figurent les arrêtés du 3 août 2018 fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration, ou enregistrement au titre de la rubrique 2910. L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installation de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110  est également modifié.

Les modifications opérées apportent essentiellement des clarifications et des corrections à ces textes.

Tout d’abord, en ce qui concerne plusieurs de ces arrêtés, dans leur champ d’application, il n’est plus fait référence à la puissance thermique totale des installations de combustion mais à la puissance thermique nominale de celles-ci à des fins de clarification. Cette modification permet de mettre fin à la confusion entre les définitions de la puissance thermique nominale de l’installation de la rubrique et certaines prescriptions.

En ce qui concerne les modifications touchant l’arrêté du 3 août 2018 s’appliquant aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, des clarifications sont apportées, notamment concernant les règles d’implantation et les dispositions dont peuvent être dispensées certaines installations. De plus, la liste des appareils de combustion non rattachés à une cheminée commune et considérés de fait comme ne pouvant être rattachés à une chemine commune est élargie. Enfin, certaines prescriptions sont modifiées, comme les valeurs limites d’émissions (VLE) applicables à des échéances ultérieures pour certains types d’installations, les dispositions pour lesquelles un calendrier de mise en conformité est prévu, et les dispositions applicables aux installations mises en service avant le 20 décembre 2018 dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 2MW au 19 décembre 2018.

L’arrêté du 3 août 2018 concernant les installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910 et celui concernant les installations de combustion  d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931, ou 3110 sont modifiées notamment concernant certaines valeurs limites d’émissions (notamment les oxydes d’azote (NOx)).

En ce qui concerne l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110, il est dorénavant prévu que l’exploitant doit mettre en œuvre certaines règles applicables à la protection contre la foudre. Par ailleurs la VLE applicable pour les oxydes d’azote est renforcée concernant les installations de combustion autorisées à compter du 1er novembre 2010.

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

27 mai 2022

[Actu brève] Indice de réparabilité : de nouveaux produits concernés

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, en application de...

20 mai 2022

[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires

Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son...