4 juin 2020

ICPE : modification des rubriques 2915, 2930 et 2940

Un décret du 12 mai 2020 modifie trois rubriques de la nomenclature des installations classées (annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement). Il transfère une partie des activités des rubriques 2915, 2930 et 2940 du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement. Il est accompagné des trois arrêtés de prescriptions générales. Ces quatre textes sont entrés en vigueur le 15 mai 2020.

Concernant la rubrique 2915 (procédés de chauffage utilisant comme fluide colporteur des corps organiques combustibles), le décret remplace le régime de l’autorisation par celui de l’enregistrement à la sous-rubrique 2915-1. C’est un arrêté du 12 mai 2020 qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2915. Cet arrêté s’applique aux installations nouvelles enregistrées à compter du 15 mai 2020. Il ne s’applique pas aux installations classées existantes et soumises, au 15 mai 2020, à un arrêté préfectoral d’autorisation.

 

Concernant la rubrique 2930 (Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie), le décret remplace également le régime de l’autorisation par celui de l’enregistrement aux sous-rubriques 2930-1 et 2930-2. Il faut ici relève que dans la sous-rubrique 2, le critère de classement relatif à la quantité annuelle de solvants contenus dans le produits est supprimé. En effet, pour les activités concernées, cet aspect est désormais soumis au point 6 de la rubrique 1978 relative aux solvants organiques.

Un arrêté du 12 mai 2020 fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2930. Il s’applique aux installations nouvelles enregistrées à compter du 15 mai 2020. Il est  également applicable aux installations existantes dans les conditions précisées en annexe I. A titre de rappel, les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation ou bénéficiant de l’article L. 513-1 du code de l’environnement au 15 mai 2020. Les prescriptions constructives auxquelles les installations existantes sont déjà soumises en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation demeurent, le cas échéant, applicables.

Enfin, dans le cas d’une extension d’une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement :

  • Les articles 2.1, 4.2, 4.3 et 6.4 de l’arrêté ne s’appliquent qu’à la partie constructive de l’extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
  • Les autres articles sont applicables à l’ensemble de l’installation.

 

Enfin, concernant la rubrique 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque), le libellé de la rubrique est modifié afin de préciser les activités concernées (ajout de la mention de laquage te stratification) et les excusions (activités classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. Par ailleurs, le « nota » de la rubrique, qui se basait sur l’ancienne classification des substances, est actualisé en concordance avec le règlement CLP 1272/2008. Le décret remplace le régime de l’autorisation par celui de l’enregistrement en ce qui concerne les sous-rubriques 2940-1, 2940-2 et 2940-3.

Les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2940 sont fixées par un arrêté du 12 mai 2020. Comme pour les autres rubriques modifiées, il s’applique aux installations nouvelles enregistrées à compter du 15 mai 2020. Concernant les installations existantes, l’arrêté s’applique dans les conditions précisées en annexe I. Les prescriptions constructives auxquelles les installations existantes sont déjà soumises en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation demeurent, le cas échéant, applicables.

Enfin, dans le cas d’une extension d’une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement :
  • Les articles 2.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 6.4 de l’arrêté ne s’appliquent qu’à la partie constructive de l’extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
  • Les autres articles sont applicables à l’ensemble de l’installation.

 

A titre de complément, il faut rappeler que dans le cas d’installations déjà soumises à autorisation que la nouvelle version de la nomenclature soumet désormais à enregistrement, les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation restent applicables au site et les éventuelles prescriptions rendues applicables aux installations existantes par l’arrêté de prescriptions générales sont applicables de plein droit. Un courrier doit être envoyé en préfecture, au plus un an arès la date d’entrée en vigueur du texte modifiant la nomenclature ICPE (soit ici au plus tard le 15 mai 2021), afin de notifier de la modification de la situation de l’ICPE de l’établissement et demander une mise à jour, ainsi qu’un allègement des prescriptions applicables lorsque cela est utile. Néanmoins, il est fréquent que le préfet décide qu’une partie voire la totalité de l’arrêté d’autorisation continue de s’appliquer s’il s’avère que l’installation, au regard de la gravité des dangers ou des inconvénients que cette dernière peut causer aux intérêts défendus par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

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