Un arrêté du 1er août 2019 est venu modifier l’arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718. En parallèle une consultation publique est en cours ( jusqu’au 4 novembre) concernant un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la -future- rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques).  Nous vous proposons de revenir sur ces textes.

L’arrêté du 1^er août 2019 modifiant l’arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4719

Un arrêté du 1^er août 2019, publié au Journal Officiel du 19 octobre 2019 modifie l’arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1414-3 (Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes).  L’arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées est également modifié.

L’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3, est actualisé afin de prendre en compte le développement récent de l’utilisation du gaz naturel liquéfié. En effet, l’arrêté initial était rédigé principalement pour les installations de distribution de gaz de pétrole liquéfié. La nouvelle version de l’arrêté  adapte les dispositions de ce texte au gaz naturel liquéfié notamment concernant les sujets des flexibles d’alimentation, la quantité de gaz délivrée par opération et le débit de remplissage.

Concernant l’arrêté ministériel du 7 janvier 2013, qui réglemente les installations de distribution et de stockage du gaz naturel comprimé soumises à déclaration au titre des rubriques 1413 (installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression) ou 4718 (gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2) sont supprimées les références obsolètes et certaines corrections et ajustements sont opérés.

La consultation publique concernant l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la future rubrique 1978

Un projet de décret, soumis à consultation publique du 30 avril 2019 au 22 mai 2019 a prévu l’introduction de la rubrique 1978 dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (voir notre article dédié). Cette rubrique concernerait les installations utilisant des solvants organiques. L’objectif poursuivi par cette création est de permettre la transposition de la directive IED, en évitant la dispersion des dispositions en ce domaine. Cette rubrique est prévue sous le régime de la déclaration et concerne toutes les installations et activités listées à l’annexe VII de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

En complément, de cette première consultation, une seconde consultation est en cours, jusqu’au 4 novembre, concernant un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1978 relative aux activités utilisant des solvants organiques.

La création de la rubrique et cet arrêté de prescriptions générales doivent permettre de simplifier la réglementation puisque l’ensemble des dispositions relatives aux émissions de COV, applicables à toutes les installations soumises au chapitre V de la directive IED, sera disponible dans un arrêté unique.  Par ailleurs, ces textes permettront que toutes les installations entrant dans le champ d’application de ce chapitre V soient prises en compte. Actuellement, cela n’est pas le cas, car  le dispositif national repose sur les quantités stockées et non sur l’utilisation ou la consommation annuelle comme le demande le droit européen.