15 avril 2019

ICPE : modification de la nomenclature concernant les rubriques 2521, 2564 et 2565

Plusieurs règlements du 9 avril 2019 sont intervenus concernant les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, un décret du 9 avril 2019 remplace le régime de l’autorisation par le régime de l’enregistrement pour ces rubriques.  De plus, des arrêtés viennent opérer certaines modifications dans les textes existants et d’autres viennent fixer les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement pour les rubriques citées ci dessus. Ces textes ont été publiés au Journal Officiel le 11 avril 2019.

Les objectifs poursuivis par cette modification

L’objectif poursuivi par cette modification est de simplifier la nomenclature des installations classées. Cette modification a été motivée par la volonté d’améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités concernées. 

Pour les rubriques 2561 (centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers), 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) et 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) la procédure d’autorisation est remplacée par le régime de l’enregistrement. Cette modification s’explique notamment car la procédure d’autorisation n’est pas requise par une directive européenne ( directive IED) et qu’il est possible de prévenir les dangers et inconvénients de ces installations par des prescriptions standard, dans le respect du principe de non-régression.

Les modifications apportées 

Les arrêtés du 9 avril ont conduit à plusieurs modifications.

  • Concernant la rubrique 2521 (centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers), le régime de l’autorisation a été remplacé par celui de l’enregistrement pour les centrales d’enrobage à chaud et à froid qui y sont actuellement soumises. Un arrêté spécifique, d’application immédiate, est venu fixer l’ensemble des dispositions applicables aux installations soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2521 relative aux centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers. 
  • Concernant la rubrique 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) le double classement 2564 et 3670 a été supprimé. Dorénavant, seules les installations soumises à la Directive sur les émissions industrielles (dite IED), visées par la rubrique 3670, restent soumises à l’autorisation. Pour les installations en-dessous des seuils européens, relevant toujours de la rubrique 2564, le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement.  Un arrêté de prescriptions générales, applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement, au titre de cet rubrique, a été publié. En outre, un second texte actualise les dispositions applicables aux installations soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n° 2564. 
  • Concernant la rubrique 2565 (Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique), le double classement 2565 et 3260 est supprimé. Cela signifie que seules les installations soumises à la Directive sur les émissions industrielles (dite IED), visées par la rubrique 3260, restent soumises à l’autorisation. Pour les installations en-dessous des seuils européens, relevant toujours de la rubrique 2565, le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement. Cela inclut les cas particuliers où les installations mettent en œuvre du cadmium ou des bains cyanurés de plus de 200 litres. Un arrêté spécifique vient également fixer les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2565.
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Sources :

Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’)

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