12 mars 2020

ICPE : disparition de la procédure de déclaration papier au 31 décembre 2020

Depuis le 1er janvier 2016, les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration peuvent être dématérialisées : on parle de télédéclaration des ICPE. Cette modification est issue du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 qui a modifié les articles R. 512-47 à R. 512-66-2 du Code de l’Environnement ainsi que l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. Elle devient systématique à compter du 31 décembre 2020.

Les procédures visées par la télédéclaration

Suite à la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 et de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE, tout exploitant a la possibilité de remplir en ligne, sur le site internet de Service Public sa déclaration. Cette télédéclaration, rendue possible depuis le 1er janvier 2016, permet à l’exploitant de bénéficier, en ligne, de formulaires homologués Cerfa et d’une assistance en ligne.

La déclaration papier reste possible jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, l’ensemble des procédures visées ci dessous devront être réalisée par le biais de la télédéclaration :

  • La déclaration de l’ICPE avant sa mise en service
  • La déclaration de modification
  • La notification de mise à l’arrêt définitif
  • La déclaration de changement d’exploitant
  • La demande de bénéfice du droit d’antériorité
L’usage de ces formulaires est obligatoire ou facultatif, en fonction du régime des autres installations éventuellement exploitées sur le site. Trois cas peuvent se présenter (tableau issu de la notice explicative des formulaires Cerfa) :

 

 Cas n°1 :
Sur le site uniquement des ICPE à déclaration
 Cas n°2 :
Sur le site, exploitation d’ICPE à enregistrement
 Cas n°3 :
Sur le site, exploitation d’ICPE à autorisation
 Déclaration  initiale
N° 15271
Obligatoire Obligatoire Facultatif
 Modification
N° 15272
Obligatoire Obligatoire Facultatif
 Mise à l’arrêt définitif
N° 15275
Obligatoire Facultatif Facultatif
 Changement d’exploitant
N° 15273
Obligatoire Facultatif Facultatif
 Bénéfice des droits acquis
N° 15274
Obligatoire Facultatif Facultatif

 

Le processus de télédéclaration

Une fois la déclaration transmise par voie électronique, une preuve de dépôt est délivrée par voie électronique, et les prescriptions générales sont rendus accessibles sur internet.Cette preuve de dépôt est ensuite mise à disposition sur le site de la préfecture du lieu où se situe l’installation pendant une durée minimale de 3 ans. Elle est transmise au maire de la commune concernée par le projet en lieu et place de l’ancien récépissé.

A l’occasion de ce changement de procédures, l’arrêté du 15 décembre 2015 a précisé que les prescriptions générales s’appliquent aux installations soumises à déclaration présentes dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise à autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Jusqu’au 31 décembre 2020, la déclaration peut encore être remise sur support papier, en triple exemplaire. La preuve de dépôt mentionnée est alors délivrée sur support papier et fait l’objet des mesures de publicité sur le site internet de la préfecture. Elle s’accompagne de la communication au déclarant d’une copie des prescriptions générales applicables à l’installation. De même jusqu’au 31 décembre 2020, les demandes de modifications de prescriptions générales et l’information du préfet relative aux modifications apportées à l’installation peuvent être réalisées sur format papier.

A compter de cette date, toutes ces procédures devront se dérouler de manière dématérialisée. Il faut noter que, le téléservice présente plusieurs fonctionnalité permettant de simplifier ses démarches administratives :

  • un point d’entrée unique pour le déclarant;
  • un traitement guidé et harmonisé des dossiers et la mise à disposition d’informations
    réglementaires
  • l’accès immédiat à la preuve de dépôt qui permet d’engager le projet;
  • le développement d’un outil commun pour le déclarant et les services de l’Etat et la constitution
    d’une base de données des installations classées relevant du régime de la déclaration;
  • la possibilité d’engager un dialogue électronique entre le déclarant et l’administration.

 

 

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