Suite à la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 et de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE, tout exploitant a la possibilité de remplir en ligne, sur le site internet de Service Public sa déclaration. Cette télédéclaration, rendue possible depuis le 1er janvier 2016, permet à l’exploitant de bénéficier, en ligne, de formulaires homologués Cerfa et d’une assistance en ligne.
La déclaration papier reste possible jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, l’ensemble des procédures visées ci dessous devront être réalisée par le biais de la télédéclaration :
Cas n°1 : Sur le site uniquement des ICPE à déclaration |
Cas n°2 : Sur le site, exploitation d’ICPE à enregistrement |
Cas n°3 : Sur le site, exploitation d’ICPE à autorisation |
|
Déclaration initiale N° 15271 |
Obligatoire | Obligatoire | Facultatif |
Modification N° 15272 |
Obligatoire | Obligatoire | Facultatif |
Mise à l’arrêt définitif N° 15275 |
Obligatoire | Facultatif | Facultatif |
Changement d’exploitant N° 15273 |
Obligatoire | Facultatif | Facultatif |
Bénéfice des droits acquis N° 15274 |
Obligatoire | Facultatif | Facultatif |
Une fois la déclaration transmise par voie électronique, une preuve de dépôt est délivrée par voie électronique, et les prescriptions générales sont rendus accessibles sur internet.Cette preuve de dépôt est ensuite mise à disposition sur le site de la préfecture du lieu où se situe l’installation pendant une durée minimale de 3 ans. Elle est transmise au maire de la commune concernée par le projet en lieu et place de l’ancien récépissé.
A l’occasion de ce changement de procédures, l’arrêté du 15 décembre 2015 a précisé que les prescriptions générales s’appliquent aux installations soumises à déclaration présentes dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise à autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Jusqu’au 31 décembre 2020, la déclaration peut encore être remise sur support papier, en triple exemplaire. La preuve de dépôt mentionnée est alors délivrée sur support papier et fait l’objet des mesures de publicité sur le site internet de la préfecture. Elle s’accompagne de la communication au déclarant d’une copie des prescriptions générales applicables à l’installation. De même jusqu’au 31 décembre 2020, les demandes de modifications de prescriptions générales et l’information du préfet relative aux modifications apportées à l’installation peuvent être réalisées sur format papier.
A compter de cette date, toutes ces procédures devront se dérouler de manière dématérialisée. Il faut noter que, le téléservice présente plusieurs fonctionnalité permettant de simplifier ses démarches administratives :
Une proposition de loi créant l'homicide routier et renforçant les...
La Journée Internationale de la Lumière Depuis 2018, la Journée...
CONTEXTE ET OBJECTIFS DU DÉCRET (N° 2024 -1084 ) Le...
Impact sur les dossiers déposés à compter du 22 octobre...
Article 1 - Organisation Le présent jeu-concours est organisé par...