22 novembre 2018

ICPE : de nouveaux projets de modification en consultation publique

Le 15 novembre 2018, ont été mis en consultation publique cinq projets de règlement en matière d’ICPE. Le premier, un décret, propose une modification de la nomenclature des installations classées. Les quatre suivants visent à modifier ou créent des arrêtés de prescriptions générales applicables à certaines ICPE. Les rubriques concernées par ces textes sont les rubriques 2521, 2565 et 2564. Retour sur ces projets mis en consultation jusqu’au 2 décembre.

Le projet de décret portant modification de la nomenclature des ICPE

Le projet de décret mis en consultation publique vise à modifier la nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. Cette modification a pour objectif de simplifier cette nomenclature en améliorant la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux et des activités. Pour les rubriques qui sont concernées par ce décret, la procédure d’autorisation est remplacée par le régime d’enregistrement, lorsque la procédure d’autorisation n’est pas requise par la directive européenne sur les émissions industrielles (IED), et qu’il est possible de prévenir les dangers de ces installations, et leurs inconvénients par les prescriptions du régime d’enregistrement.

Les rubriques visées par cette modification sont :

  • La rubrique 2521 concernant les centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers. Le régime de l’autorisation est remplacé par l’enregistrement pour les centrales d’enrobage à chaud et à froid qui y sont soumises.
  • La rubrique 2564 concernant le nettoyage, le dégraissage, le décapage, de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. Par ce décret, le double classement 2564 et 3670 (traitement de surface de matières à l’aide de solvants organiques) est supprimé. En effet, seules les installations soumises à la directive IED, c’est à dire celles visées par la rubrique 3670 restent soumises à l’autorisation. Pour les installations en dessous des seuils européens, relevant de la rubrique 2564, le régime de l’autorisation est remplacé par l’enregistrement.
  • La rubrique 2565 sur le revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique. Le décret propose de supprimer le double classement 2565 et 3260. Seules les installations soumises à la rubrique 3260 restent soumises à autorisation, c’est à dire le traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètre cube. Pour celles soumises à la rubrique 2565, le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement.

Les projets d’arrêtés relatif aux prescriptions générales applicables à certaines ICPE

En parallèle de cette modification de la nomenclature, sont proposés quatre projets d’arrêtés fixant les prescriptions générales applicables à ces installations. Ces projets sont les suivants :

  • Le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521. Ce projet a pour but de réglementer les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques des installations concernées, c’est à dire des centrale d’enrobage au bitume de matériaux routier.

 

  • Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565. En raison de la suppression du double classement avec la rubrique 3260, l’arrêté du 30 juin 2006 est rendu applicable aux installations relevant de la rubrique 3260.

 

  • Le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564. Ce projet supprime l’actuel arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2564. Par ailleurs, plusieurs modifications sont opérées dont : la prise en compte des évolutions technologiques et notamment des machines utilisant des procédés sous vide, la suppression de l’obligation de surveillant des émissions de COV pour les installations disposant d’un schéma de maitrise des émissions et les machines utilisant un procédé sous vide, et la suppression de l’annexe sur les vibrations.

 

  • Le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2564 ou de la rubrique n°2565. Ce projet opère la fusion des arrêtés du 30 juin 2006 concernant la rubrique 2565, et de celui du 21 juin 2004 concernant la rubrique 2564, car les activités de dégraissage et de décapage par solvant sont souvent réalisées dans les mêmes ateliers ou dans le même process que le traitement chimique ou électrochimique. Le projet prévoit les mesures à prendre afin de prévenir les accidents et les pollutions ainsi que les conditions d’exploitation et de maintenance. En définitive, par ces différents textes est refondue la réglementation applicable aux installations soumises aux rubrique 2521, 2564 et 2565.

En définitive, par ces différents textes est refondue la réglementation applicable aux installations soumises aux rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature.

Sources :

Projet de décret portant modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routier (Centrale de)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n°2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

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