12 juin 2018

ICPE dans le domaine des activités relatives aux déchets : modification de la nomenclature et de certaines prescriptions générales

Un décret et plusieurs arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 8 juin 2018 en matière d’installations classées  pour la protection de l’environnement (ICPE),  et précisément en ce qui concerne les activités relatives aux déchets. La nomenclature des ICPE est modifiée concernant les rubriques déchets à des fins de simplification et de valorisation, et dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires. Des arrêtés de prescriptions générales sont également créés ou  modifiés. Retour sur ces différents changements.

Modification de la nomenclature ICPE concernant les rubriques déchets

Le décret du 6 juin 2018 relatif à la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets est à l’origine de la modification de 16 rubriques, en crée une et en supprime une. Le but poursuivi par ce décret est de simplifier la réglementation applicable et éviter la surtransposition des directives européennes.

Concernant la rubrique créée celle-ci est la 2794 pour les installations de broyage de déchets végétaux non dangereux. Sont soumises à déclaration les installations qui traitent une quantité de déchets supérieure ou égale à 5 t/j, mais inférieure à 30t/j, et à enregistrement celles traitant une quantité de déchets supérieure ou égale à 30t/j.

La rubrique supprimée est la rubrique 2717, concernant les installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou mélanges dangereux mentionnés à l’article R. 511-10, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712,2719 et 2793.

16 rubriques connaissent une modification :

  • La rubrique 2517 sur les stations de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques
  • La rubrique 2710 sur les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
  • Les rubriques 2711 à 2718 concernant le transit, regroupement ou tri de certains déchets
  • La rubrique 2740 sur les installations d’incinération de cadavres d’animaux
  • La rubrique 2760 sur les installations de stockage de déchets à l’exclusion des installations visées par la 2720
  • Les rubriques 2770 et 2771 concernant les installations de traitement thermique de déchets dangereux
  • La rubrique 2780 installation de compostage de déchets non dangereux ou matières végétales
  • La rubrique 2781 sur les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production
  • Les rubriques 2790 à 2791 concernant les installations de traitement de déchets à l’exclusion de certaines installations

Trois buts irriguent ces modifications :

  • Harmoniser l’encadrement ICPE avec les dispositions européennes en simplifiant le régime d’autorisation, lorsqu’il est possible de fixer des prescriptions générales dans un arrêté d’enregistrement, en mettant en cohérence les seuils d’autorisation sur les seuils de la directive  du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (dite directive IED) et en transposant des dispositions de cette directive dans certains arrêtés.

 

  • Améliorer l’encadrement de certains traitements soumis à des contraintes lourdes, alors que les enjeux environnementaux et sanitaires sont faibles, et adapter l’encadrement de nouveaux traitements. Le but final est de favoriser la valorisation des déchets et répondre aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte.

 

  • Clarifier le champ d’application de certaines rubriques afin de lever certaines ambiguïtés de classement et faciliter l’homogénéité territoriale.

Les arrêtés fixant des prescriptions générales pour certaines rubriques déchets

À cette modification de la nomenclature s’ajoutent plusieurs modifications ou créations d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales de certaines ICPE. L’ensemble de ces arrêtés découlent de la modification de la nomenclature et de la transposition de certaines dispositions européennes. Ils  s’appliquent à partir du 1er juillet 2018 sous réserve de dispositions transitoires.

Concernant ces arrêtés :

  • Un porte sur la rubrique 2718, et définit les dispositions applicables aux ICPE soumises à contrôle périodique pour l’activité « installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées au aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. Il vient abroger celui du 18 juillet 2011 portant sur les mêmes rubriques.

 

  • Un autre définit les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous les rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716, pour le régime de déclaration. L’arrêté du 6 juin 2018 sur ce sujet, vient abroger ceux du 12 décembre 2007 et d’octobre 2010 sur les rubriques visées.

 

  • Un arrêté vient également fixer les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2712-3: « installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport », pour le régime enregistrement, et modifier des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage), pour le régime enregistrement

 

  • L’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est modifié.

 

  • Un arrêté vient également définir l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement pour l’une des rubriques suivantes : 2711, 2713, 2714 ou 2716.

 

  • Enfin, un arrêté vient fixer les prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux, relevant de la rubrique 2794, soumises à enregistrement. Cet arrêté fait suite à celui du 18 mai 2018 portant sur ces mêmes installations soumises à déclaration. Les prescriptions de ces arrêtés concernent les règles s’appliquant aux déchets constitués de matière végétale non transformée.  Elles portent sur l’implantation, l’aménagement ainsi que la phase d’exploitation et d’entretien de ces installations,  leurs rejets et fixent des valeurs limites pour les effluents et le bruit.

Pour rappel ces arrêtés avaient été mis en consultation publique en novembre 2017.

Sources :

Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

 Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

 Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

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