Un projet de décret, en consultation publique du 30 octobre 2019 au 21 novembre 2019, propose de modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), concernant les rubriques 2915, 2930 et 2940. Il a pour objectif d’améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités concernées. Pour ces trois rubriques, les projets de textes  proposent de supprimer la procédure d’autorisation et de la remplacer par le régime de l’enregistrement. En parallèle de ce projet de décret, les arrêtés de prescriptions générales, applicables aux installations, qui seront soumises à enregistrement au titre des rubriques 2915, 2930 et 2940, sont également en consultation publique.

Nous vous proposons de revenir sur ces projets.

Le projet de décret  modifiant la nomenclature des ICPE

Le projet de décret, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, supprime pour les rubriques 2915, 2930 et 2940 la procédure d’autorisation, et la remplace par la procédure d’enregistrement. Cette suppression s’explique car la procédure d’autorisation n’est pas requise par une directive européenne. Par ailleurs, il est considéré, qu’il  est possible de prévenir les dangers et inconvénients de ces installations par des prescriptions standard.

De manière précise :

• Concernant la rubrique 2915 (procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles). Le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement pour les installations qui y sont actuellement soumises.

• Concernant la rubrique 2930(ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement pour les installations qui y sont actuellement soumises. La mention « la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 0,5 t » est supprimée de l’alinéa 3. Les installations concernées sont dorénavant explicitement visées par l’alinéa 6 de la nouvelle rubrique 1978 relative aux installations et activités utilisant des solvants organiques. En d’autres termes, les questions relatives aux composés organiques volatils sont désormais traitées au titre de la rubrique 1978. Pour plus de détails concernant la rubrique 1978 : voir notre article dédié.

• Concernant la rubrique 2940 (application cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque). Le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement pour les installations qui y sont actuellement soumises. Le champ de la rubrique est clarifié. Les activités de revêtement, laquage, stratification et imprégnation déjà concernées sont maintenant mentionnées. Par ailleurs, la liste des exclusions, initialement approximative, est détaillée et précisée. La notion « au trempé » est précisée. Enfin, les catégories de liquides inflammables sont remplacées par des mentions de danger pour se conformer au Règlement CLP n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges.

Les projets d’arrêtés de prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2915, 2930 et 2940

En parallèle du projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2915, 2930 et 2940, sont également soumis au public les projets d’arrêtés ministériels de prescriptions générales associés à ces rubriques, c’est-à-dire :

• Le projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant de la rubrique 2915 « Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques » ;

• Le projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant de la rubrique 2930 « Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie » ;

• Le projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant de la rubrique 2940 « Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc… sur support quelconque »

Ces différents textes viennent fixer les prescriptions s’appliquant à ces installations.  Ils interviennent notamment concernant l’accidentologie, en déterminant les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie et la prévention et la maintenance.