17 juillet 2018

Formation à la sécurité : quelles obligations réglementaires ou recommandations ?

Former les salariés à la sécurité fait partie des obligations de l’employeur. Par une brochure intitulée : « la formation à la sécurité : obligations réglementaires et recommandations », l’INRS souhaite venir aider les employeurs dans leurs missions de formation à la sécurité, et de prévention des risques professionnels, de leurs salariés. Cette brochure se compose de trois parties. La première recense les réponses aux questions les plus souvent posées en matière de formation générale à la sécurité. La deuxième porte sur les formations à la sécurité spécifique prévues par le code du travail et les textes pris pour son application. Enfin, une dernière partie s’intéresse aux recommandations de la CNAMTS relatives à la formation à la sécurité.

L’obligation d’information et de formation générale à la sécurité pesant sur l’employeur

 

Comme cela ressort des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur dans le cadre de sa démarche de prévention, doit prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’employeur doit ainsi veiller à l’adaptation des mesures, et tenir compte des modifications techniques opérées. Il doit mettre en œuvre des actions d’information et de formation au bénéfice des travailleurs afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention appropriées. Cette obligation d’information et de formation sont qualifiées d’obligations générales. Retour sur celles-ci.

L’obligation d’information générale des travailleurs sur les risques et les mesures de prévention

Le respect de cette obligation d’information fait suite à la réalisation de l’évaluation des risques. L’information porte sur les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que  sur les risques sur la santé publique et l’environnement des produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement, et les mesures pour y remédier. Cette information doit être donnée de manière compréhensible, et porte sur les modalités d’accès au document unique, les mesures de prévention des risques identifiés dans ce dernier, le rôle du service de santé au travail, les consignes de sécurité incendie et instructions d’évacuation, et les personnes chargées de les mettre en  œuvre.

L’obligation générale de formation

L’obligation de formation a comme objectif d’instruire les travailleurs sur les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des tiers. Elle porte sur les conditions de circulation dans l’entreprise, les conditions d’exécution du travail, et la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre. Ces différentes formations sont détaillées aux articles R. 4141-11 à R. 4141-20 du code du travail.

Cette formation générale doit être dispensée lors de l’embauche et chaque fois que cela apparaît nécessaire. L’organisation de cette formation incombe à l’employeur. Il convient d’ajouter que le temps consacré à la formation et à l’information est considéré comme du temps de travail. Enfin, cette formation doit être pratique et appropriée. Elle doit tenir compte  de la formation, de la qualification, de l’expérience professionnelle, ainsi que de la langue parlée ou lue, du travailleur amené à en bénéficier. En cas de non-respect de cette obligation de formation à la sécurité, l’employeur encourt sur la base du code du travail, une amende de 10 000 euros, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés.  Sur la base du droit pénal, il encourt  des poursuites pour blessures ou homicides involontaires en cas d’accident, ou des poursuites pour  mise en danger d’autrui.  A cela peut s’ajouter au civil, l’engagement  de sa responsabilité pour faute inexcusable.

Les formations « particulières » à la sécurité

À côté de l’obligation de formation générale, des formations particulières sont prévues réglementairement. Parmi celles-ci figurent :

  • La formation pour les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques dangereux
  • Les formations pour les travailleurs exposés à l’amiante. En la matière, les formations prévues portent sur les précautions à prendre pour assurer la protection des travailleurs sur le lieu de travail, et les consignes relatives aux mesures d’hygiène, et à l’utilisation des EPI
  • La formation en matière d’appareils de levage ou d’équipements de travail mobiles automoteurs
  • La formation pour les travailleurs exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d’exposition définies au 3° de l’article R. 4431-2
  • Les formations sur les équipements de travail
  • Les formations en matière d’incendie, dans les établissements soumis ou non l’obligation de consigne incendie
  • Les formations pour les travaux temporaires en hauteur, dont avec des cordes, ou via un échafaudage
  • Les formations pour les travailleurs susceptibles d’être exposés à des atmosphères explosives pouvant représenter un risque pour leur santé et leur sécurité
  • Les formations pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
  • Les formations pour les travailleurs exposés à des valeurs d’exposition journalière aux vibrations visées à l’article R. 4432-2 du code du travail
  • La formation relative aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées, en application du décret du 1er avril 1992
  • La formation relative à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidés et les chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation en application du décret du 2 mai 2017

Le détail de ces formations figure dans la deuxième partie de la brochure, et se retrouve dans le code du travail, ou les décrets ou arrêtés d’application de ce dernier

La formation renforcée à la sécurité

Cette formation est dispensée aux travailleurs temporaires, aux travailleurs en CDD et aux stagiaires.  En raison de leur situation de travail spécifique, les articles L. 4142-2 et L. 4154-2 à 4 prévoient, les concernant, des règles propres.

Les recommandations de la CNAMTS

À côté de ces dispositions, figurent les recommandations de la CNATMS. Celles-ci regroupent les bonnes pratiques de prévention des risques professionnels dans certaines activités. Ces recommandations n’ont pas de valeur réglementaire. Néanmoins, leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la qualification de faute inexcusable de l’employeur.

 

Pour conclure, il convient d’indiquer qu’en dehors de ces prescriptions, chaque employeur, sur la base de son évaluation des risques, doit mettre en place la formation à la sécurité propre à telle ou telle situation de travail, même si aucune disposition spécifique ne le prévoit.

[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

4 octobre 2022

Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?

Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de...

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...