1 août 2018

Fixation du modèle de l’attestation de valorisation des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois

Par  l’arrêté du 18  juillet 2018 est fixé le modèle de l’attestation de valorisation des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre  et de bois. Ce décret livre également une notice explicative pour accompagner les personnes concernées, et des informations concernant le circuit de l’attestation.

Fixation du modèle de l’attestation

L’arrêté du 18 juillet 2018, applicable à partir du 1er janvier 2019, vient fixer le modèle de l’attestation prévue à l’article D. 543-284 du code de l’environnement.  Cette attestation est celle que les exploitants d’une installation de valorisation, ou les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation, délivrent chaque année, avant le 31 mars aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de verre, de plastique, et de bois, leur ayant cédé des déchets l’année précédente.  Le modèle de l’attestation est reproduit en annexe 1 de l’arrêté.

Notice explicative et informations concernant le circuit de l’attestation

Ce modèle est accompagné d’une notice explicative.  Celle-ci indique notamment que le numéro d’attestation est libre et est laissé à la convenance de l’émetteur de l’attestation. Par ailleurs, l’année devant figurer dans l’entête de l’attestation correspond à l’année N de prise en charge des déchets donnant lieu à la délivrance de l’attestation au plus tard le 31 mars de l’année N+1.  Des informations explicatives sont également données concernant chacun des cadres composant l’attestation, c’est-à-dire concernant l’origine des déchets, le flux des déchets pris en charge, leurs quantités, la destination de valorisation finale des déchets, et la date et signature de l’émetteur de l’attestation.

À cette notice explicative s’ajoute des informations concernant le circuit de l’attestation. Cette attestation doit être remises par les exploitations d’installation de valorisation ou par les intermédiaires, aux détenteurs ou producteurs des déchets visés, leur ayant remis des déchets l’année précédente. Cet arrêté met en garde contre les cas de délivrance en cascade des attestations de valorisation.

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