Un arrêté en date du 26 juin 2019 est venu fixer les modalités et les conditions de surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.  Il vise à la mise en œuvre des dispositions des articles R.4451-64 à R.4451-72 du code du travail, concernant la surveillance de l’exposition individuelle des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Cet arrêté vient notamment fixer les conditions de la déclaration auprès du système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) (1), celles de la mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés à ces rayonnements (2), et les modalités de communication de la dosimétrie.

Il s’applique au 1^er juillet 2020.

1/ La fixation des conditions de déclaration auprès du SISERI

Dans un premier temps, l’arrêté fixe certaines définitions dont celle de SISERI qui est le système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants mentionné à l’article R. 4451-66 du code du travail.

Il est ensuite indiqué que préalablement à la mise en œuvre des mesures de surveillance dosimétrique individuelle prévue à l’article R. 4451-64 du code du travail, l’employeur se déclare auprès de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin que ce dernier organise les accès nécessaires au SISERI. En tant qu’employeur, plusieurs informations administratives devront être transmises. Celles-ci sont fixées à l’article 2 de cet arrêté. A la suite de cette déclaration, SISERI délivrera à l’employeur, sous une forme dématérialisée, dans un délai n’excédant pas 48 heures, un récépissé de déclaration attestant de la complétude des informations transmises.

L’employeur devra ensuite enregistrer auprès de SISERI, pour les travailleurs concernés par l’exposition aux rayonnements ionisants un certain nombre d’informations (article 4 de l’arrêté). Il devra également informer le travailleur concerné de la nature des informations enregistrées sur SISERI, ainsi que de leur finalité et destination.

2) La mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés à ces rayonnements

Cet arrêté vient également fixer les modalités de surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Il prévoit que l’organisme accrédité, c’est-à-dire l’organisme  de dosimétrie, les services de santé au travail ou les laboratoires en biologie médicale mentionnés à l’article R.4451-65 du code du travail, mettent en œuvre les procédés techniques nécessaires pour assurer la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs.

Par ailleurs, l’arrêté fixe quelques règles spéciales concernant les échanges et les mesures de coordination notamment concernant les salariés d’une entreprise extérieure.

Enfin, les annexes précisent les modalités pour chaque suivi obligatoire.

L’annexe 1 revient sur les modalités de surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition externe. Elle indique notamment que la surveillance individuelle de l’exposition externe est réalisée au moyen de dosimètres individuels à lecture différée. Cette surveillance devra être adaptée aux caractéristiques des rayonnements ionisants auxquels sont susceptibles d’être exposés les travailleurs, notamment en ce qui concerne leur énergie et leur intensité.  Cette annexe définir également les modalités de choix des méthodes de dosimétrie, du port du dosimètre, et d’expression des résultats.

L’annexe 2 concerne les modalités de surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition interne.  Il est rappelé que la dosimétrie interne consiste en l’évaluation de la dose efficace engagée ou de la dose équivalente engagée suite à l’incorporation de radionucléides à partir de la mesure directe (examen anthroporadiamétrique) ou indirecte (analyses radiotoxicologiques) de la contamination interne de l’organisme. Le médecin du travail, avec l’appui technique, le cas échéant, du conseiller en radioprotection, détermine la dose efficace engagée ou la dose équivalente engagée à partir des résultats de ces examens ou analyses et des conditions d’exposition. Cette annexe détermine les conditions de mise en œuvre de cette surveillance individuelle, le choix du programme et l’expression des résultats.

En ce qui concerne l’annexe 3, elle porte sur la dosimétrie opérationnelle pour le suivi de l’exposition externe. Cela renvoie à la mesure en temps réel de l’exposition externe (irradiation) à partir de dosimètres électroniques. Elle fixe les modalités de choix des méthodes de dosimétrie et celles du port du dosimètre opérationnel.

Enfin, l’annexe 4 fixe les modalités de surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition au radon, et l’annexe 5 celles de l’exposition due au rayonnement cosmique.

3) La communication des résultats de la dosimétrie

Les organismes accrédités doivent transmettre au SISERI les résultats individuels de la dosimétrie. Ces résultats doivent également être communiqués, au travailleur concerné, s’il en fait la demande.