31 janvier 2019

Fiscalité environnementale et énergétique : quelles sont les évolutions issues de la loi de finances 2019 ?

La loi de finances 2019 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2018. Celle-ci opère différentes modifications en matière de fiscalité environnementale et énergétique. Que faut-il en retenir ?

 

 

 1/ Les modifications en matière de fiscalité énergétique

La loi de finances a gelé la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes et de la taxe intérieure sur la consommation sur le gaz naturel.

Par ailleurs, en ce qui concerne le TICPE, il n’y a pas de suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier. De plus, le gazole B10 est dorénavant pris en compte pour le remboursement partiel de la TICPE pour les taxis, et les transports routiers et de marchandises. Ainsi, ce nouveau carburant, autorisé depuis le 1er juillet 2018, pourra faire l’objet du même remboursement que celui dont bénéficie le gazole standard. Enfin, en ce qui concerne la TICPE de nouvelles règles s’appliquent pour les produits utilisés dans les installations de cogénération.

La taxe intérieure de consommation d’électricité connaît également des modifications. Cela est notamment le cas en ce qui concerne les data centers, qui bénéficie depuis le 1er janvier 2019 d’un tarif réduit pour l’électricité consommée par les centres de stockage de données numériques.

La loi de finances 2019 prévoit également un taux réduit de TVA de 5.5% pour l’énergie solaire thermique, et la mise en place d’un chèque conversion afin de remplacer les équipements qui ne peuvent être alimentés en gaz H.

2/ Les évolutions touchant la fiscalité en matière de déchets

En matière de déchets une réduction du taux de la TVA à 5.5% est prévue pour les prestations de collecte séparée de tri et de valorisation en matière de déchets ménagers dès 2021. Cette réduction couvrira également les prestations de services permettant le bon déroulement de ces opérations.

Le champ d’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est étendu. En effet, celle-ci peut dorénavant couvrir les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, en plus du coût de collecte et de traitement des ordures ménagères.

3/ Les modifications touchant la TGAP

En ce qui concerne la TGAP plusieurs modifications sont opérées.

    • La composante de la TGAP visant à inciter à l’utilisation de biocarburant est renommée « taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants » (TIRIB). Les produits à base d’huile de palme ne sont plus considérés comme des biocarburants. Par ailleurs des pourcentages d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports sont fixés pour 2019 et 2020

 

    • La TGAP stockage ou traitement thermique de déchets non dangereux connaît également des modifications notamment en ce qui qui concerne les personnes redevables, et les tarifs. Concernant ces derniers ils augmentent à partir de 2021 et les installations de stockage ou traitement thermique de déchets non dangereux certifiés ISO 14001 ne pourront plus bénéficier d’un taux réduit de TGAP. Néanmoins à partir de 2021 des tarifs réduits de 4 euros par tonne s’appliqueront aux installations de traitement thermique de déchets non dangereux autorisées qui ont un rendement énergétique supérieur ou égal à 0.70 et réalisent une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes.

 

    • Enfin par la loi de finances sont réécrites les dispositions sur la déclaration et la liquidation de la taxe qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, notamment aux personnes qui acquièrent les produits en suspension de la taxe.

 

 

4/ Les mesures pour renforcer la mobilité propre

Des mesures portent également sur la mobilité propre. Une incitation au covoiturage est promue dans le cadre du travail. En effet désormais les aides versées par les autorités décentralisées ou par Pôle emploi, pour les frais de carburant des salariés effectuant du covoiturage en tant que conducteur et pour le déplacement de plus de 30 km entre le lieu de travail et le domicile en voiture électrique, seront défiscalisées. En outre, à côté de l’indemnité kilométrique vélo, le Code du travail prévoit dorénavant que l’employeur peut verser une indemnité forfaitaire covoiturage pour les salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur travail en covoiturage en tant que passager. Un décret doit venir préciser ces modalités.

La déduction d’impôts découlant de la mise à la disposition gratuite aux salariés d’une flotte vélo, pour leur déplacement travail- domicile, est étendue aux contrats de location conclus pour une durée d’au moins 3 ans.

En outre, des dispositions incitent les navires à utiliser des carburants propres. Le bonus-malus automobile est également modifié. Il convient d’ajouter que la déduction fiscale pour les véhicules lourds fonctionnant aux énergies propres est étendue aux véhicules dont le poids se situe entre 2.6 tonnes et 3.5 tonnes (avant que 3,5 tonnes et plus). Les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique et à l’hydrogène sont également concernés.

5/ Les autres mesures

La loi de finances intervient également en ce qui qui concerne la taxe HFC (hydrofluorocarbones), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

La redevance pour pollutions diffuses est élargie, et une augmentation du taux a été adoptée. Cette redevance est celle perçue lors de l’acquisition de produits phytopharmaceutiques  ou des semences traitées avec ces produits. Ce sont les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ou de semences qui la collectent. La refonte de cette redevance vise à réduire l’utilisation de ces produits, et à permettre le financement d’alternatives.

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