La loi de finances a gelé la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes et de la taxe intérieure sur la consommation sur le gaz naturel.
Par ailleurs, en ce qui concerne le TICPE, il n’y a pas de suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier. De plus, le gazole B10 est dorénavant pris en compte pour le remboursement partiel de la TICPE pour les taxis, et les transports routiers et de marchandises. Ainsi, ce nouveau carburant, autorisé depuis le 1er juillet 2018, pourra faire l’objet du même remboursement que celui dont bénéficie le gazole standard. Enfin, en ce qui concerne la TICPE de nouvelles règles s’appliquent pour les produits utilisés dans les installations de cogénération.
La taxe intérieure de consommation d’électricité connaît également des modifications. Cela est notamment le cas en ce qui concerne les data centers, qui bénéficie depuis le 1er janvier 2019 d’un tarif réduit pour l’électricité consommée par les centres de stockage de données numériques.
La loi de finances 2019 prévoit également un taux réduit de TVA de 5.5% pour l’énergie solaire thermique, et la mise en place d’un chèque conversion afin de remplacer les équipements qui ne peuvent être alimentés en gaz H.
En matière de déchets une réduction du taux de la TVA à 5.5% est prévue pour les prestations de collecte séparée de tri et de valorisation en matière de déchets ménagers dès 2021. Cette réduction couvrira également les prestations de services permettant le bon déroulement de ces opérations.
Le champ d’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est étendu. En effet, celle-ci peut dorénavant couvrir les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, en plus du coût de collecte et de traitement des ordures ménagères.
En ce qui concerne la TGAP plusieurs modifications sont opérées.
Des mesures portent également sur la mobilité propre. Une incitation au covoiturage est promue dans le cadre du travail. En effet désormais les aides versées par les autorités décentralisées ou par Pôle emploi, pour les frais de carburant des salariés effectuant du covoiturage en tant que conducteur et pour le déplacement de plus de 30 km entre le lieu de travail et le domicile en voiture électrique, seront défiscalisées. En outre, à côté de l’indemnité kilométrique vélo, le Code du travail prévoit dorénavant que l’employeur peut verser une indemnité forfaitaire covoiturage pour les salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur travail en covoiturage en tant que passager. Un décret doit venir préciser ces modalités.
La déduction d’impôts découlant de la mise à la disposition gratuite aux salariés d’une flotte vélo, pour leur déplacement travail- domicile, est étendue aux contrats de location conclus pour une durée d’au moins 3 ans.
En outre, des dispositions incitent les navires à utiliser des carburants propres. Le bonus-malus automobile est également modifié. Il convient d’ajouter que la déduction fiscale pour les véhicules lourds fonctionnant aux énergies propres est étendue aux véhicules dont le poids se situe entre 2.6 tonnes et 3.5 tonnes (avant que 3,5 tonnes et plus). Les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique et à l’hydrogène sont également concernés.
La loi de finances intervient également en ce qui qui concerne la taxe HFC (hydrofluorocarbones), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
La redevance pour pollutions diffuses est élargie, et une augmentation du taux a été adoptée. Cette redevance est celle perçue lors de l’acquisition de produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées avec ces produits. Ce sont les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ou de semences qui la collectent. La refonte de cette redevance vise à réduire l’utilisation de ces produits, et à permettre le financement d’alternatives.
Une proposition de loi créant l'homicide routier et renforçant les...
La Journée Internationale de la Lumière Depuis 2018, la Journée...
CONTEXTE ET OBJECTIFS DU DÉCRET (N° 2024 -1084 ) Le...
Impact sur les dossiers déposés à compter du 22 octobre...
Article 1 - Organisation Le présent jeu-concours est organisé par...