Dans le prolongement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 est venue faire obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations…) de trier à la source 5 flux de déchets. 

A ce titre, l’article D. 543-281 du Code de l’environnement est venu disposer que ‘’Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres déchets.’’. 5 types de déchets sont ainsi concernés :

• Les papiers / cartons (papiers de bureau, emballages, gobelets en cartons etc) ;
• Le bois (palettes, caisses, plateaux de chargement etc) ;
• Les plastiques (emballages, sacs, gobelets, bouteilles etc) ;
• Le verre (emballages en verre, bouteilles en verre, verre plat etc) ;
• Le métal (canettes, métal, cuivre, aluminium etc).

! Attention : il est important de savoir que dans l’hypothèse où des déchets appartenant à une de ces cinq catégories apparaîtraient comme souillés ou pollués par un déchet dangereux, ils ne seraient plus soumis à l’obligation de tri 5 flux.

  Qui est concerné par cette obligation ?

Sont concernés par l’obligation de tri 5 flux à la source, les entités productrices et détentrices de déchets qui, soit on recourt au service d’un prestataire privé, soit, ont recours au service public de gestion des déchets et qui produisent plus de 1100 litres de déchets par semaine, seul ou à plusieurs sur une même implantation.

Sera, à titre d’exemple, concerné, une gare sur le site de laquelle coexistent plusieurs entités, qui produisent 1100 litres de déchets recyclables par semaine et qui ont recours au service public de gestion des déchets.

Comment procéder ? 

Afin de procéder à ce tri à la source, les 5 flux de déchets devront être collectés séparément des autres déchets produits ou détenus sur le site. Ils pourront néanmoins être collectés ensemble, dans un seul et même bac, s’il est prévu que le collecteur de déchets procédera lui-même au tri ultérieur.

Ces déchets pourront être valorisés directement sur site ou bien, au choix, cédés à un exploitant d’une installation de valorisation ou à un intermédiaire. 

 Quelle justification ? 

Afin de pouvoir justifier de cette démarche, le prestataire devra remettre, chaque année avant le 31 mars, une attestation annuelle de collecte et de valorisation des déchets indiquant les quantités en tonnes, la nature des déchets ainsi que leur destination finale. Si ce dernier ne se conforme pas à cette obligation, il encourra une amende de 135 euros.

Quels risques ? 

Ne pas se conformer à cette obligation de tri 5 flux entraînera une mise en demeure, qui, si elle reste sans réponse, pourra être suivie d’une condamnation à une amende au plus égale à 150 000 euros ainsi qu’à une astreinte journalière, au plus, égale à 1500 euros. 

  Apparition d’un 6ème flux