18 mars 2021

Tri des déchets : un sixième flux dès 2025

Dans le prolongement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 est venue faire obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations…) de trier à la source 5 flux de déchets. 

A ce titre, l’article D. 543-281 du Code de l’environnement est venu disposer que ‘’Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres déchets.’’. 5 types de déchets sont ainsi concernés :

  • Les papiers / cartons (papiers de bureau, emballages, gobelets en cartons etc) ;
  • Le bois (palettes, caisses, plateaux de chargement etc) ;
  • Les plastiques (emballages, sacs, gobelets, bouteilles etc) ;
  • Le verre (emballages en verre, bouteilles en verre, verre plat etc) ;
  • Le métal (canettes, métal, cuivre, aluminium etc).

 

! Attention : il est important de savoir que dans l’hypothèse où des déchets appartenant à une de ces cinq catégories apparaîtraient comme souillés ou pollués par un déchet dangereux, ils ne seraient plus soumis à l’obligation de tri 5 flux.

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  Qui est concerné par cette obligation ?

Sont concernés par l’obligation de tri 5 flux à la source, les entités productrices et détentrices de déchets qui, soit on recourt au service d’un prestataire privé, soit, ont recours au service public de gestion des déchets et qui produisent plus de 1100 litres de déchets par semaine, seul ou à plusieurs sur une même implantation.

Sera, à titre d’exemple, concerné, une gare sur le site de laquelle coexistent plusieurs entités, qui produisent 1100 litres de déchets recyclables par semaine et qui ont recours au service public de gestion des déchets.

 

Comment procéder ? 

Afin de procéder à ce tri à la source, les 5 flux de déchets devront être collectés séparément des autres déchets produits ou détenus sur le site. Ils pourront néanmoins être collectés ensemble, dans un seul et même bac, s’il est prévu que le collecteur de déchets procédera lui-même au tri ultérieur.

Ces déchets pourront être valorisés directement sur site ou bien, au choix, cédés à un exploitant d’une installation de valorisation ou à un intermédiaire. 

 

 Quelle justification ? 

Afin de pouvoir justifier de cette démarche, le prestataire devra remettre, chaque année avant le 31 mars, une attestation annuelle de collecte et de valorisation des déchets indiquant les quantités en tonnes, la nature des déchets ainsi que leur destination finale. Si ce dernier ne se conforme pas à cette obligation, il encourra une amende de 135 euros.

 

Quels risques ? 

Ne pas se conformer à cette obligation de tri 5 flux entraînera une mise en demeure, qui, si elle reste sans réponse, pourra être suivie d’une condamnation à une amende au plus égale à 150 000 euros ainsi qu’à une astreinte journalière, au plus, égale à 1500 euros. 

 

  Apparition d’un 6ème flux 

En amont de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC « , l’étude d’impact du projet de loi pointait le secteur textile comme celui où l’économie énergétique entre production à partir de matière recyclée plutôt qu’à partir de matière vierge serait de 99 %. Par ailleurs, cette étude estimait que les « destructions d’invendus du secteur textiles/chaussures représenteraient à elles seules 49 millions d’euros sur un total de 800 millions, où la réutilisation ou le recyclage des seuls textiles invendus permettra d’économiser 250 000 t/an de CO2, soit l’équivalent des émissions de 125 000 voitures par an ».

Face à ce constat, les députés ont adopté plusieurs amendements en décembre 2019. Ainsi, l’article 74 de la loi AGEC du 10 février 2020 introduit un sixième flux de déchet à la liste des 5 existants préalablement : le textile.

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2025, les entreprises devront, en plus des flux des matières plastique, carton, verre, métal et bois, procéder au tri des textiles (article L.541-21-2 du code de l’environnement).

Les personnes concernées et les sanctions encourues seront identiques aux modalités prévues concernant les 5 flux déjà existants.

A titre de complément, il convient de préciser que les déchets de textiles regroupent :

  • les chutes de tissu neuf provenant de l’industrie textile (filatures, usines de tissage, ateliers de découpe de vêtements, ateliers de confection…) ou d’autres activités utilisant des textiles comme l’industrie automobile ;
  • les chiffons et textiles d’habillement, linge de maison, chaussures usagés (ou « TLC ») provenant des entreprises ou des ménages.

La liste des TLC a été définie par un avis relatif aux personnes mettant sur le marché à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages, publié au Journal officiel du 21 août 2008.

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