Du 12 janvier 2018 au 1^er février 2018  a été ouverte une consultation publique  concernant la révision de la réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux. Les textes soumis à cette consultation seront étudiés le 6 février par le CSPRT (Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques). Ces projets poursuivent le travail commencé avec la réglementation anti-endommagement. Que faut-il en retenir ?

Une refonte  s’inscrivant dans un  mouvement plus général

Des projets de règlements ont été soumis à consultation publique en matière de travaux  à proximité des réseaux.  La refonte envisagée a pour but de continuer le travail entrepris afin de réduire les dommages y survenant.

La consultation publique porte sur :

• Un décret modifiant certaines dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement sur la « Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques »

• Un arrêté portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.

Les modifications envisagées s’inscrivent dans la suite de la réglementation anti-endommagement en vigueur depuis juillet 2012. Celle-ci a déjà porté ses fruits. En effet, elle a conduit à la division par deux des dommages aux réseaux  de gaz et de matières dangereuses, et par trois pour les autres réseaux. De nouvelles évolutions sont attendues.  En ce sens, depuis  le 1^er janvier 2018 s’applique l’obligation de disposer d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux. En outre, il est prévu pour le 1^er janvier 2019 l’amélioration de la cartographie dans les zones les plus urbanisées pour les réseaux sensibles.

Cependant, ces modifications récentes ou à venir se heurtent à des difficultés observées par les exploitants, ce qui a conduit à ces projets de textes. Le but de ces nouvelles dispositions est de permettre le maintien d’un équilibre entre les exploitants et les responsables de projet afin de renforcer  la sécurité, améliorer la cartographie, et simplifier les dispositions actuelles.

Les évolutions envisagées 

Par cette consultation sont proposées:

• L’évolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux. En cas  d’incertitude sur la localisation d’ouvrages, les exploitants de réseaux pourraient disposer d’un  délai supplémentaire de 15 jours pour apporter une réponse aux déclarations de travaux. Il est également prévu la possibilité pour les exploitants, d’inviter les responsables de projets de travaux, à mener des investigations complémentaires afin d’améliorer la précision de la localisation. Ces investigations seront à la charge des exploitants et seront confiées à un prestataire certifié.

• Une évolution de la responsabilité en cas d’ouvrage endommagé. En cas d’ouvrage endommagé, le projet de décret prévoit les conditions  dans lesquelles sa réparation ne peut être imputée à l’exécutant des travaux ou au responsable du projet. Cette exclusion de responsabilité s’appuierait sur la précision des données cartographiques fournies par l’exploitant dans les réponses aux déclarations de travaux ou d’intention de commencement.

• La révision des dispositions relatives à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux. Le projet d’arrêté souhaite introduire de la progressivité dans la mise en application des règles relatives à l’amélioration de la précision de la cartographie des réseaux, aussi bien pour les réseaux enterrés sensibles, que pour les non-sensibles. La majorité des modifications envisagées concernant  l’arrêté du 15 février 2012 poursuit cet objectif.

• La révision de certaines dispositions du guide technique des travaux. Cela renvoie au fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement.

L’étude de ces projets de règlements par le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques aura lieu le 6 février 2018. Si ces dispositions sont validées, elles pourraient entrer en vigueur au 1^er janvier 2019.