La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 a créé le « forfait mobilités durables » pour accompagner les salariés dans une mobilité décarbonée en empruntant des moyens de transports plus propres pour les trajets domicile-travail.
Le décret du 9 mai 2020 a donc mis en place ce dispositif et la loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoit de rehausser le plafond d’exonérations à compter du 18 août 2022.
source :
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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