15 avril 2020

Evaluations environnementales : publication du rapport du CGEDD

Le 12 mars 2020, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport portant sur des propositions pour l’amélioration de la qualité des évaluations environnementales. Retours sur ses recommandations.

L’évaluation environnementale vise à concevoir des projets de moindre impact sur l’environnement. Cette démarche éclaire le maître d’ouvrage sur la manière dont il doit prendre en compte les enjeux environnementaux. Elle sert également d’outil d’aide à la décision pour l’autorité publique autorisant le projet. Elle permet notamment au maître d’ouvrage de proposer des mesures afin d’éviter, réduire ou, le cas échéant, compenser les impacts du projet. Elle est également un support important pour l’information et la participation du public. L’évaluation environnementale est régie par le code de l’environnement qui fixe le cadre général applicable aux différents projets. Néanmoins, de nombreuses critiques se sont élevées à son encontre. Ainsi, le 12 mars, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport tendant à amélioration des évaluations environnementales.

Ce rapport s’axe sur la sensibilisation des maîtres d’ouvrages mais également des exploitants, en leur rappelant notamment qu’ils sont les premiers responsables de la qualité de cette évaluation et des suites pouvant en découler. S’appuyant sur une analyse des dernières études, le CGEDD a constaté que « les principaux résultats montrent que la qualité des évaluations environnementales des plans-programmes est sensiblement moindre que celles des études d’impact de projets ». Il constate également « une amélioration de la qualité au cours des dernières années » bien que persiste une insuffisance de la prise en compte dans les évaluations « de la problématique des gaz à effet de serre, la phase amont des projets et plans programmes, la question de l’artificialisation des sols ». Le rapport propose la construction d’une charte destinée aux maitres d’ouvrages et aux bureaux d’études afin d’établir un réel guide de conduite des évaluations. Par ailleurs, la CGEDD formule 10 recommandations, dont certaines nécessitent une modification des dispositions du code de l’environnement.

 

Les recommandations du CGEDD pour améliorer la qualité des évaluations environnementales :

Recommandation 1 : Dans un même esprit de dialogue, la première recommandation du rapport consiste à créer des espaces de dialogues entre les différents acteurs (maîtres d’ouvrages, autorité environnementale, etc.) afin de mieux échanger sur les attentes initiales, constatant notamment que l’implication des acteurs dans les procédures actuelles se fait souvent trop tard.

Recommandation 2 : La deuxième recommandation vise à développer la formation des maîtres d’ouvrages occasionnels, en s’appuyant notamment sur les associations existantes.

Recommandation 3 : le CGEDD propose d’inciter les maîtres d’ouvrage à lancer leurs évaluations environnementales en parallèle aux études de projet ou de plan programme afin de permettre une meilleure prise en compte de l’environnement.

Recommandation 4 : le CGEDD propose de renforcer le cadrage préalable qui permet de consulter l’autorité environnementale sur ses attentes, en s’inspirant des pratiques d’autres pays.

Recommandation 5 : le CGEDD souhaite inscrire des nouveaux volets obligatoires dans les productions d’études d’impact des personnes publiques avec la publication des informations suivantes : « le cahier des charges, la date de signature du contrat entre le maître d’ouvrage et le bureau d’études, le coût du contrat, le nombre de jours d’inventaires de biodiversité, les dates de réalisation des inventaires . Pour les maîtres d’ouvrage privés, inciter fortement à la publication volontaire de ces informations ».

Recommandation 6 : le CGEDD propose que les dossiers d’enquête publique comportent :

  • L’avis de l’autorité environnementale comme fascicule spécifique du dossier ;
  • Le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale pour les plans/programmes à l’instar de l’obligation existant pour les projets sous forme de fascicule spécifique du dossier.

Recommandation 7 : Le CGEDD veut rendre obligatoire :

  • La rédaction d’un résumé non technique rédigé sous la forme d’un document indépendant ;
  • La rédaction d’un glossaire pour les mots compliqués et les sigles ;
  • Que l’avis de l’autorité environnementale figure en première place des pièces du dossier ;
  • La rédaction d’un guide d’aide à la rédaction des résumés non techniques.

Recommandation 8 : le CGEDD propose une meilleure coordination des autorités environnementales en adoptant une grille d’analyse de la qualité des dossiers pour harmoniser les pratiques, ainsi qu’une hiérarchisation des recommandations.

Recommandation 9 : le CGEDD veut rendre obligatoire dans le cadre d’une évaluation environnementale de PLU la réalisation d’inventaires de la biodiversité dans les zones susceptibles d’êtres ouvertes à l’urbanisation pour apprécier les éventuelles incompatibilités.

Recommandation 10 : le CGEDD propose enfin de créer un centre de ressources sur l’évaluation environnementale (animation de réseaux d’acteurs, accompagnement technique, production et mise à disposition de guides et documents) et d’optimiser la production de guides en favorisant leur élaboration avec les parties prenantes et développement de la communication.

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