15 avril 2020

Evaluations environnementales : publication du rapport du CGEDD

Le 12 mars 2020, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport portant sur des propositions pour l’amélioration de la qualité des évaluations environnementales. Retours sur ses recommandations.

L’évaluation environnementale vise à concevoir des projets de moindre impact sur l’environnement. Cette démarche éclaire le maître d’ouvrage sur la manière dont il doit prendre en compte les enjeux environnementaux. Elle sert également d’outil d’aide à la décision pour l’autorité publique autorisant le projet. Elle permet notamment au maître d’ouvrage de proposer des mesures afin d’éviter, réduire ou, le cas échéant, compenser les impacts du projet. Elle est également un support important pour l’information et la participation du public. L’évaluation environnementale est régie par le code de l’environnement qui fixe le cadre général applicable aux différents projets. Néanmoins, de nombreuses critiques se sont élevées à son encontre. Ainsi, le 12 mars, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport tendant à amélioration des évaluations environnementales.

Ce rapport s’axe sur la sensibilisation des maîtres d’ouvrages mais également des exploitants, en leur rappelant notamment qu’ils sont les premiers responsables de la qualité de cette évaluation et des suites pouvant en découler. S’appuyant sur une analyse des dernières études, le CGEDD a constaté que « les principaux résultats montrent que la qualité des évaluations environnementales des plans-programmes est sensiblement moindre que celles des études d’impact de projets ». Il constate également « une amélioration de la qualité au cours des dernières années » bien que persiste une insuffisance de la prise en compte dans les évaluations « de la problématique des gaz à effet de serre, la phase amont des projets et plans programmes, la question de l’artificialisation des sols ». Le rapport propose la construction d’une charte destinée aux maitres d’ouvrages et aux bureaux d’études afin d’établir un réel guide de conduite des évaluations. Par ailleurs, la CGEDD formule 10 recommandations, dont certaines nécessitent une modification des dispositions du code de l’environnement.

 

Les recommandations du CGEDD pour améliorer la qualité des évaluations environnementales :

Recommandation 1 : Dans un même esprit de dialogue, la première recommandation du rapport consiste à créer des espaces de dialogues entre les différents acteurs (maîtres d’ouvrages, autorité environnementale, etc.) afin de mieux échanger sur les attentes initiales, constatant notamment que l’implication des acteurs dans les procédures actuelles se fait souvent trop tard.

Recommandation 2 : La deuxième recommandation vise à développer la formation des maîtres d’ouvrages occasionnels, en s’appuyant notamment sur les associations existantes.

Recommandation 3 : le CGEDD propose d’inciter les maîtres d’ouvrage à lancer leurs évaluations environnementales en parallèle aux études de projet ou de plan programme afin de permettre une meilleure prise en compte de l’environnement.

Recommandation 4 : le CGEDD propose de renforcer le cadrage préalable qui permet de consulter l’autorité environnementale sur ses attentes, en s’inspirant des pratiques d’autres pays.

Recommandation 5 : le CGEDD souhaite inscrire des nouveaux volets obligatoires dans les productions d’études d’impact des personnes publiques avec la publication des informations suivantes : « le cahier des charges, la date de signature du contrat entre le maître d’ouvrage et le bureau d’études, le coût du contrat, le nombre de jours d’inventaires de biodiversité, les dates de réalisation des inventaires . Pour les maîtres d’ouvrage privés, inciter fortement à la publication volontaire de ces informations ».

Recommandation 6 : le CGEDD propose que les dossiers d’enquête publique comportent :

  • L’avis de l’autorité environnementale comme fascicule spécifique du dossier ;
  • Le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale pour les plans/programmes à l’instar de l’obligation existant pour les projets sous forme de fascicule spécifique du dossier.

Recommandation 7 : Le CGEDD veut rendre obligatoire :

  • La rédaction d’un résumé non technique rédigé sous la forme d’un document indépendant ;
  • La rédaction d’un glossaire pour les mots compliqués et les sigles ;
  • Que l’avis de l’autorité environnementale figure en première place des pièces du dossier ;
  • La rédaction d’un guide d’aide à la rédaction des résumés non techniques.

Recommandation 8 : le CGEDD propose une meilleure coordination des autorités environnementales en adoptant une grille d’analyse de la qualité des dossiers pour harmoniser les pratiques, ainsi qu’une hiérarchisation des recommandations.

Recommandation 9 : le CGEDD veut rendre obligatoire dans le cadre d’une évaluation environnementale de PLU la réalisation d’inventaires de la biodiversité dans les zones susceptibles d’êtres ouvertes à l’urbanisation pour apprécier les éventuelles incompatibilités.

Recommandation 10 : le CGEDD propose enfin de créer un centre de ressources sur l’évaluation environnementale (animation de réseaux d’acteurs, accompagnement technique, production et mise à disposition de guides et documents) et d’optimiser la production de guides en favorisant leur élaboration avec les parties prenantes et développement de la communication.

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

4 octobre 2022

Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?

Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de...

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...