9 mars 2018

Evaluation environnementale : où en sommes-nous ?

Ratification de l’ordonnance relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale par la loi du 2 mars 2018 ; consultation publique jusqu’au 21 mars sur un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale ;  projet de décret soumis le 13 mars au CSPRT relatif aux éoliennes et portant diverses dispositions de simplification et clarification du doit de l’environnement, notamment concernant l’évaluation environnementale : quelles sont les conséquences de ces textes ou projets pour l’évaluation environnementale ? Entre modifications actées et à venir, où en sommes-nous concernant l’évaluation environnementale ?

Les modifications actées

Par la loi du 2 mars 2018 ont été ratifiées les ordonnances du 3 août 2016. Celles-ci portent d’une part, sur la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets de plans et programmes, et d’autre part sur la réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

La première des ordonnances simplifie les règles relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et notamment les procédures. Pour rappel, l’ordonnance du 3 août 2016, sur l’évaluation environnementale est venue modifiée le code de l’environnement, afin de promouvoir une « approche projet » de l’évaluation des incidences sur l’environnement. Des précisions sont apportées par celle-ci, et certains usages sont simplifiés. Cette ordonnance a été complétée par un décret du 11 août 2016, afin de permettre une meilleure transposition de la directive européenne relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Ce décret a modifié certains seuils de soumission des projets à études d’impact systématique, ou à un examen au cas par cas.

Cela étant, malgré cette modification de l’évaluation environnementale, celle-ci est au cœur de deux projets de décret. Ces projets visent à continuer le travail entrepris, et à adapter la législation sur ce thème.

Les modifications à venir

Deux projets en consultation ont pour objectif de modifier l’évaluation environnementale :

1- Le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification de l’environnement en consultation jusqu’au 8 mars 2018, qui sera soumis au CSPRT le 13 mars.

2- Le projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale en consultation du 1er mars 2018 au 21 mars 2018

 

Le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification de l’environnement a différents buts, dont celui d’améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale. Pour ce faire, il propose :

  • lorsqu’elle concerne un projet relevant de la réglementation relative aux ICPE soumises à autorisation, ou de la législation relative aux IOTA que le pétitionnaire puisse joindre au dossier une notice proposant au préfet des prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement
  • l’amélioration de la cohérence entre étude d’impact, et étude d’incidences pour éviter les doublons de dossiers dans les projets IOTA
  • de réparer l’oubli du législateur en exigeant dans le dossier d’autorisation, les éléments relatifs à une installation classée soumise à enregistrement incluse dans le périmètre d’une autorisation environnementale. Pour ce faire, concernant les installations soumises à enregistrement, l’article D. 181-15-2 exigerait, un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l’article L. 512.7. Ce document présenterait les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions
  • de modifier la date de départ du délai de deux mois de la phase de décision, afin d’améliorer l’opposabilité de la date en question
  • de réparer certaines erreurs de références dans le code de l’environnement, issues de l’introduction des dispositions relatives à l’autorisation environnementale. Dans le même but de clarification, sont proposées des améliorations rédactionnelles concernant les délais des avis (R. 181-33), les arrêtés complémentaires (R. 181-45), les autorisations temporaires loi sur l’eau (R. 214-23) et les prolongations ICPE (R. 512-36).

 

En ce qui concerne le second décret en consultation publique, il vise à modifier certaines rubriques de la nomenclature des études d’impact. Sont notamment concernées

  • les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
  • les forages en profondeur
  • les canalisations de transport d’eau chaude, de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée ; ainsi que les canalisations de transport au sens des articles L.554-5 1° et L. 554-6 du code de l’environnement, et celles pour le transport de fluide autres que celles visées aux rubriques 35 à 37.
  • les travaux, constructions et opérations d’aménagement
  • les équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagement associés

Concernant la rubrique ICPE, il est notamment proposé de modifier la rédaction de la nomenclature des études d’impact afin que ne soient soumises à évaluation environnementale que les créations d’établissements classées SEVESO, et les modifications faisant entrer des établissements dans cette catégorie sans que cet établissement n’ait donné lieu à une évaluation environnementale au préalable.

Ainsi,  l’évaluation environnementale risque de connaître de nouvelles évolutions. 

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