8 août 2018

Evaluation des ordonnances réformant le code du travail : que faut-il en retenir ?

Le comité d’évaluation des ordonnances travail a publié le 22 juin 2018 les résultats de trois enquêtes portant sur le niveau de connaissance, la perception et le déploiement de ces nouvelles dispositions.

Ces résultats s’appuient sur :

  • Le sondage commandé par France Stratégie et réalisé par le CSA qui a permis d’interroger du 14 mai 2018 au 4 juin 2018 les acteurs du dialogue social concernant leur connaissance des ordonnances.
  • L’enquête de l’ANDRH (association nationale des directeurs des ressources humaines) sur l’évaluation de l’impact des ordonnances Macron par les DRH
  • Les auditions,dans un cadre de rencontres informelles, de six branches professionnelles, ainsi que des représentants de l’ordre des experts comptables et du syndicat professionnel des experts agréés CHSCT.

Il ressort des résultats combinés de ces enquêtes que le contenu des ordonnances est dans l’ensemble connu mais certaines dispositions restent encore floues

 

La connaissance des ordonnances

Le contenu des ordonnances travail est assez bien connu.  En effet, 81 % des dirigeants d’entreprise sondés par le CSA indiquent avoir connaissance de cette réforme. Néanmoins, sur ces 81%, 44% ne savent pas précisément de quoi il s’agit. Le niveau augmente, cependant, en fonction de la taille de l’entreprise. Il est important d’indiquer que le niveau de connaissance de ces ordonnances varie selon les dispositions concernées, et les professions interrogées. Ainsi, pour les dirigeants les dispositions les moins connues sont celles concernant la négociation des branches professionnelles. Les plus connues sont celles concernant le plafonnement des indemnités utilisées par les prud’hommes en cas de licenciement abusif, et les possibilités de négocier avec un salarié mandaté, ou un élu du personnel, en l’absence d’un délégué syndical.

Il transparaît de ces enquêtes, que les dirigeants d’entreprises sont mieux informés que les représentants du personnel. Ceux-ci s’informent en majorité auprès des avocats, juristes et experts juridiques (72%), mais également auprès des experts comptables (65%).

La perception des ordonnances

Il ressort de ces enquêtes, que les ordonnances apparaissent comme ayant un impact limité sur le climat social au sein des entreprises. Cette perception est surtout présente chez les dirigeants.  En revanche, pour les représentants du personnel celles-ci sont une réelle opportunité de dialogue social. En effet, ils considèrent qu’elles permettront de mieux discuter du fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise et de soumettre à la direction de nouveaux sujets à la négociation. Pour les dirigeants, elles devraient permettre une meilleure fluidité des procédures d’embauche et de licenciement.

Le déploiement des ordonnances et spécialement la mise en place effective des comités sociaux et économiques

De ces sondages il  ressort, qu’actuellement la mise en place du CSE est surtout prévue dans les entreprises de plus de 50 salariés. Par ailleurs, selon les institutions représentatives du personnel, peu de discussions ont été engagées. Ainsi, sur l’ensemble des dirigeants interrogés 4% l’ont déjà mis en place, 13% le prévoit en 2018, et 19% pour 2019. La mise en place du CSE est perçue comme pouvant permettre d’élargir le champ d’intervention des élus, tout en réduisant le nombre d’heures de délégation. Cependant, au sein des entreprises, ayant déjà déclenché les démarches de création du CSE, les IRP déclarent que peu de mesures d’accompagnement des anciens élus ont été mises en place, et lorsqu’elles l’ont été, celles-ci étaient principalement des mesures individuelles.

De plus, un tiers des dirigeants envisagent, suite à ces ordonnances, de recourir plus fréquemment à la négociation d’accords, ce qui s’explique majoritairement par une non-identification des besoins et des sujets prioritaires. Au sein des entreprises de 11 à 49 salariés, très peu de dirigeants envisagent de valider un projet d’accord par référendum auprès de leurs salariés (8%). En outre, moins d’un quart des dirigeants envisagent de mettre en place un CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) (23%), et environ un tiers d’entre eux, selon les IRP, ont engagé des discussions sur ce sujet. Ces proportions augmentent plus l’entreprise est importante.

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