12 décembre 2017

Equipements sous pression : modification de la réglementation

 Par un arrêté du 20 novembre 2017 sont modifiées les exigences relatives au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux exploitants et organismes habilités dans le domaine des appareils sous pression, à partir du 1er  janvier 2018.

La publication de cet arrêté fait suite à consultation publique et étude du projet de texte par le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) le 31 octobre 2017. Celui-ci s’inscrit dans un cadre général de refonte de la matière initié par le décret du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques qui a créé la partie réglementaire du code sur ce sujet. A suivi l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression qui est venu compléter le corpus réglementaire et simplifier la matière. Par l’arrêté du 20 novembre 2017, une nouvelle étape est franchie dans la simplification et la création d’un cadre cohérent.

Le but recherché par cet arrêté est de continuer à unifier le cadre réglementaire des équipements sous pression. A cette fin sont abrogés une trentaine d’arrêtés sectoriels énumérés en son article 34.

 

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Après avoir fixé le champ d’application du nouveau dispositif, ce décret vient déterminer les conditions générales d’installation et d’exploitation, puis les règles en matière de déclaration et de contrôle de mise en service, de suivi en service et enfin d’interventions.

 

  • Concernant le champ d’application: cet arrêté a un champ d’application très proche de celui de l’arrêté du 15 mars 2000. Sont notamment exclus de son champ d’application, défini à l’article 2, les équipements visés à l’article R. 557-9-2, dont certains appareils à gaz.
  • En ce qui concerne l’installation et l’exploitation: il est prévu  comme précédemment qu’un équipement de sécurité soit obligatoire en cas de risques de  dépassement des pressions limites admises. L’obligation de maintenir les dispositifs en bon état et de les vérifier est également indiquée. En outre, l’exploitant doit définir au regard de l’article 4 les conditions d’utilisation de l’équipement en respectant les instructions du fabricant. Le dossier d’exploitation est également maintenu par cet arrêté.
  • Concernant la déclaration et le contrôle de la mise en service: l’article 7 fixe les équipements soumis à déclaration et contrôle de mise en service. Les articles suivants déterminent les modalités de cette déclaration. La déclaration de mise en service peut être réalisée électroniquement et doit être réalisée avant la première mise en service. Concernant le contrôle de mise en service, l’article 10 indique que ce contrôle est requis d’une part, avant la première mise en service de l’équipement ou après une évaluation de conformité liée à une intervention importante, et d’autre part avant la remise en service en cas de nouvelle installation hors de l’établissement dans lequel l’équipement était précédemment utilisé. Des règles particulières sont prévues pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovible à l’article 11.
  • En ce qui concerne le suivi en service, l’arrêté distingue comme précédemment le suivi en service avec plan d’inspection et celui sans plan d’inspection. Par ce texte sont adaptées les périodicités des inspections et requalifications périodiques, qui devront dorénavant être calculées en années et non plus en mois.
  • La partie : « interventions » vient quant à elle déterminer le cadre dans lequel doivent avoir lieu les réparations ou modifications de l’équipement. Les réparations importantes, notables et non notables sont distinguées, avec chacune des règles propres. Les distinctions restent dont les mêmes, cependant des ajustements pratiques sont opérés.

Enfin, concernant les annexes :

 

  • L’annexe 1 fixe un ensemble de dispositions particulières qui n’entrent pas dans le cadre du nouveau régime général

 

  • L’annexe 2 porte sur les documents permettant l’élaboration d’un plan d’inspection et précisément les guides et cahiers techniques professionnels contenant des modalités particulières de suivi en service des équipements.

 

  • L’annexe 3 fixe les décisions applicables en complément de celles visées aux annexes 1 et 2

 

  • L’annexe 4 décrit quant à elle la procédure par laquelle certains centres de regroupement peuvent effectuer, sous la surveillance d’un organisme habilité, tout ou partie des opérations de requalification périodique d’équipements qui lui sont confiées par leurs exploitants.
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