La publication de cet arrêté fait suite à consultation publique et étude du projet de texte par le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) le 31 octobre 2017. Celui-ci s’inscrit dans un cadre général de refonte de la matière initié par le décret du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques qui a créé la partie réglementaire du code sur ce sujet. A suivi l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression qui est venu compléter le corpus réglementaire et simplifier la matière. Par l’arrêté du 20 novembre 2017, une nouvelle étape est franchie dans la simplification et la création d’un cadre cohérent.
Le but recherché par cet arrêté est de continuer à unifier le cadre réglementaire des équipements sous pression. A cette fin sont abrogés une trentaine d’arrêtés sectoriels énumérés en son article 34.
Après avoir fixé le champ d’application du nouveau dispositif, ce décret vient déterminer les conditions générales d’installation et d’exploitation, puis les règles en matière de déclaration et de contrôle de mise en service, de suivi en service et enfin d’interventions.
Enfin, concernant les annexes :
Une proposition de loi créant l'homicide routier et renforçant les...
La Journée Internationale de la Lumière Depuis 2018, la Journée...
CONTEXTE ET OBJECTIFS DU DÉCRET (N° 2024 -1084 ) Le...
Impact sur les dossiers déposés à compter du 22 octobre...
Article 1 - Organisation Le présent jeu-concours est organisé par...