14 octobre 2021

Emballages plastiques des fruits et légumes frais : un décret précise les modalités d’interdiction

Un décret du 8 octobre 2021, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi « Agec »), organise l’interdiction prévue au 1^er janvier 2022, pour tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés, de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Le texte consacre notamment des exemptions provisoires.

À titre de rappel, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi « Agec ») fixe pour objectif de réduire l’utilisation du plastique jetable et favoriser la substitution du plastique par d’autres matériaux ou le développement d’emballages réutilisables ou recyclables et recyclés. Elle organise, en outre, en application de la Feuille de route pour une économie circulaire, la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 selon un calendrier bien établi. Nécessairement, ces mesures ont des effets immédiats sur notre quotidien car les matières plastiques sont présentes dans bon nombre de produits destinés à la consommation.

En vertu de plusieurs décrets d’application, l’année 2021 a été marquée par l’interdiction de mise sur le marché de quelques produits contenant du plastique. Ce fut le cas des pailles, des couverts jetables, des confettis, des couvercles de gobelets, des touillettes. La fabrication et l’importation de sacs en plastique a également été interdite, toutefois, les stocks commandés avant 2021 pouvaient être écoulés jusqu’au 1^er juillet dernier. Par ailleurs, certains sacs n’étaient pas visés par cette interdiction, ce fut notamment le cas des sacs en plastiques très légers destinés à emballer les fruits et légumes (épaisseur inférieure à 15 microns) étant considérés comme des sacs compostables.

L’année 2022 sera également marquée par l’interdiction des jouets en plastique proposés gratuitement dans le cadre des menus destinés aux enfants, par l’interdiction de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradables, ou encore par l’interdiction du suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme (s’agissant du lot).

S’agissant des emballages des fruits et légumes, le ministère de la Transition écologique justifie cette mesure en affirmant que, aujourd’hui, 37% des fruits et légumes seraient vendus sous emballage. Mettre en œuvre la fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes, permettrait ainsi de supprimer « plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année ».

Des précisions pour l’interdiction des suremballages plastiques des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme

Un décret publié au Journal officiel du 12 octobre 2021 organise cette interdiction, et prévoit de nombreuses exceptions. Un nouvel article D.541-334 est insérée dans le code de l’environnement, lequel vient définir ce que l’on entend par fruits et légumes ; il s’agit des « plantes ou une partie de ces plantes telles que les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinées à l’alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles ». Les fruits et légumes frais non transformés renvoient aux normes de commercialisation européennes applicables à ces produits. Le terme « conditionnement » est également défini. Il s’agit d’un « récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente ». Ces derniers peuvent donc s’avérer nécessaires dans certains cas. Et, justement, le texte prévoit que certains fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac, sont exemptés de l’obligation de les exposer sans conditionnement (composé pour tout ou partie de matière plastique).

Les nombreux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac

Le décret recense sept catégories de fruits et légumes. Il fixe un calendrier très détaillé pour organiser l’interdiction progressive de leur conditionnement. Ces divers délais doivent permettre aux acteurs économiques concernés de trouver des solutions alternatives pour exposer ces fruits et légumes relativement fragiles, avant ces dates. Ils peuvent aussi se rapprocher de l’Ademe pour bénéficier de soutiens à la mise en place de ces solutions alternatives.

Une exemption jusqu’au 30 juin 2023 vise tout particulièrement :

– Les tomates à côtes ;

– Les tomates allongées relevant du segment Cœur ;

– Les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures) ;

– Les oignons « primeurs » (signifiant qu’ils ont été récoltés au printemps avant leur pleine maturité) ;

– Les navets « primeurs » ;

– Les choux de Bruxelles ;

– Les haricots verts ;

– Le raisin ;

– Les pêches ;

– Les nectarines ;

– Les abricots.

Une autre exemption jusqu’au 31 décembre 2024, concerne les fruits et légumes suivants :Endives ;

– Asperges ;

– Brocolis ;

– Champignons ;

– Pommes de terre « primeur » ;

– Carottes « primeur » ;

– Petites carottes ;

– Salade ;

– Mâche ;

– Jeunes pousses ;

– Herbes aromatiques ;

– Épinards ;

– Oseille ;

– Fleurs comestibles ;

– Pousses de haricot mungo ;

– Cerises ;

– Canneberges ;

– Airelles ;

– Physalis.

Enfin, une dernière exemption, cette fois-ci jusqu’au 30 juin 2026, concerne également d’autres fruits et légumes :Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention ;

– Les graines germées ;

– Les framboises ;

– Les fraises ;

– Les myrtilles ;

– Les mûres ;

– Les groseilles ;

– La surette et la groseille pays ;

– Les cassis ;

– Et les kiwaïs.

Par ailleurs, comme pour la mise en place de l’interdiction des sacs en plastique à usage unique, les fruits ou légumes importés avant le 1^er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés, pourront être exposés à la vente avec un conditionnement composé de tout ou partie de matière plastique jusqu’à six mois à compter de cette date, afin de permettre l’écoulement des stocks (jusqu’au 30 juin 2022, donc). S’agissant des fruits et légumes visés par l’exemption jusqu’au 30 juin 2023, ils bénéficieront non pas de six mois mais de quatre mois pour écouler les stocks restants.

Une trentaine de fruits et légumes concernés par l’interdiction au 1^er janvier 2022

En conséquence, à partir de l’année prochaine, les pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, kakis, etc., pourront être retrouvés dans les étals, vierges de tout emballage plastique.

S’agissant des légumes, ce seront les poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carotte, tomates rondes, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines.