14 octobre 2021

Emballages plastiques des fruits et légumes frais : un décret précise les modalités d’interdiction

Un décret du 8 octobre 2021, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi « Agec »), organise l’interdiction prévue au 1er janvier 2022, pour tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés, de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Le texte consacre notamment des exemptions provisoires.

À titre de rappel, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi « Agec ») fixe pour objectif de réduire l’utilisation du plastique jetable et favoriser la substitution du plastique par d’autres matériaux ou le développement d’emballages réutilisables ou recyclables et recyclés. Elle organise, en outre, en application de la Feuille de route pour une économie circulaire, la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 selon un calendrier bien établi. Nécessairement, ces mesures ont des effets immédiats sur notre quotidien car les matières plastiques sont présentes dans bon nombre de produits destinés à la consommation.

En vertu de plusieurs décrets d’application, l’année 2021 a été marquée par l’interdiction de mise sur le marché de quelques produits contenant du plastique. Ce fut le cas des pailles, des couverts jetables, des confettis, des couvercles de gobelets, des touillettes. La fabrication et l’importation de sacs en plastique a également été interdite, toutefois, les stocks commandés avant 2021 pouvaient être écoulés jusqu’au 1er juillet dernier. Par ailleurs, certains sacs n’étaient pas visés par cette interdiction, ce fut notamment le cas des sacs en plastiques très légers destinés à emballer les fruits et légumes (épaisseur inférieure à 15 microns) étant considérés comme des sacs compostables.

L’année 2022 sera également marquée par l’interdiction des jouets en plastique proposés gratuitement dans le cadre des menus destinés aux enfants, par l’interdiction de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradables, ou encore par l’interdiction du suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme (s’agissant du lot).

S’agissant des emballages des fruits et légumes, le ministère de la Transition écologique justifie cette mesure en affirmant que, aujourd’hui, 37% des fruits et légumes seraient vendus sous emballage. Mettre en œuvre la fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes, permettrait ainsi de supprimer « plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année ».

Des précisions pour l’interdiction des suremballages plastiques des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme

Un décret publié au Journal officiel du 12 octobre 2021 organise cette interdiction, et prévoit de nombreuses exceptions. Un nouvel article D.541-334 est insérée dans le code de l’environnement, lequel vient définir ce que l’on entend par fruits et légumes ; il s’agit des « plantes ou une partie de ces plantes telles que les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinées à l’alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles ». Les fruits et légumes frais non transformés renvoient aux normes de commercialisation européennes applicables à ces produits. Le terme « conditionnement » est également défini. Il s’agit d’un « récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente ». Ces derniers peuvent donc s’avérer nécessaires dans certains cas. Et, justement, le texte prévoit que certains fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac, sont exemptés de l’obligation de les exposer sans conditionnement (composé pour tout ou partie de matière plastique).

Les nombreux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac

Le décret recense sept catégories de fruits et légumes. Il fixe un calendrier très détaillé pour organiser l’interdiction progressive de leur conditionnement. Ces divers délais doivent permettre aux acteurs économiques concernés de trouver des solutions alternatives pour exposer ces fruits et légumes relativement fragiles, avant ces dates. Ils peuvent aussi se rapprocher de l’Ademe pour bénéficier de soutiens à la mise en place de ces solutions alternatives.

Une exemption jusqu’au 30 juin 2023 vise tout particulièrement :

Les tomates à côtes ;

Les tomates allongées relevant du segment Cœur ;

Les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures) ;

Les oignons « primeurs » (signifiant qu’ils ont été récoltés au printemps avant leur pleine maturité) ;

Les navets « primeurs » ;

Les choux de Bruxelles ;

Les haricots verts ;

Le raisin ;

Les pêches ;

Les nectarines ;

Les abricots.

Une autre exemption jusqu’au 31 décembre 2024, concerne les fruits et légumes suivants :Endives ;

– Asperges ;

– Brocolis ;

– Champignons ;

– Pommes de terre « primeur » ;

– Carottes « primeur » ;

– Petites carottes ;

– Salade ;

– Mâche ;

– Jeunes pousses ;

– Herbes aromatiques ;

– Épinards ;

– Oseille ;

– Fleurs comestibles ;

– Pousses de haricot mungo ;

– Cerises ;

– Canneberges ;

– Airelles ;

– Physalis.

Enfin, une dernière exemption, cette fois-ci jusqu’au 30 juin 2026, concerne également d’autres fruits et légumes :Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention ;

– Les graines germées ;

– Les framboises ;

– Les fraises ;

– Les myrtilles ;

– Les mûres ;

– Les groseilles ;

– La surette et la groseille pays ;

– Les cassis ;

– Et les kiwaïs.

Par ailleurs, comme pour la mise en place de l’interdiction des sacs en plastique à usage unique, les fruits ou légumes importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés, pourront être exposés à la vente avec un conditionnement composé de tout ou partie de matière plastique jusqu’à six mois à compter de cette date, afin de permettre l’écoulement des stocks (jusqu’au 30 juin 2022, donc). S’agissant des fruits et légumes visés par l’exemption jusqu’au 30 juin 2023, ils bénéficieront non pas de six mois mais de quatre mois pour écouler les stocks restants.

Une trentaine de fruits et légumes concernés par l’interdiction au 1er janvier 2022

En conséquence, à partir de l’année prochaine, les pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, kakis, etc., pourront être retrouvés dans les étals, vierges de tout emballage plastique.

S’agissant des légumes, ce seront les poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carotte, tomates rondes, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines.

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...