28 février 2019

Egalité salariale : de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel  a adopté différentes mesures afin d’en finir avec les inégalités salariales. Un décret du 8 janvier 2019 est venu la compléter, en introduisant dans la partie réglementaire  du code du travail, différentes dispositions concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Ces dernières viennent d’être précisées par un arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération dans l’entreprise.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes apparaît comme une obligation de résultat reposant sur la publication d’indicateurs, la négociation, et la réduction des écarts.

Les apports du décret du 8 janvier 2019

Le décret du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail intervient afin de permettre l’application de l’article L. 1142-8 du code du travail. Ce dernier prévoit que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. En d’autres termes, il fixe les modalités d’application et de calcul de l’Index de l’Egalité Femmes-Hommes.

Tout d’abord, par cet arrêté sont précisés les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui doivent être mis en place par les entreprises. Ces indicateurs diffèrent selon que l’on se trouve dans une entreprise de plus de deux cent cinquante salariés, ou de cinquante à deux cent cinquante salariés.

Les modalités de calcul et d’évaluation des indicateurs sont également précisées dans l’annexe I et II de ce décret. Les indicateurs comprennent notamment l’écart de rémunération femmes-hommes, de répartition des augmentations individuelles, et des promotions, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité et le nombre de personnes du sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du travail a publié un tableur de calculs pour aider les entreprises à calculer leur index et à publier une série de questions – réponses.

Le résultat de ces évaluations doit être publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. À défaut  il doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.  Des délais transitoires de publication du premier niveau de résultat obtenu par l’entreprise sont prévus à l’article 4 du décret. Ainsi,  en ce qui concerne les entreprises de plus de 250 et de moins de 1000 salariés, elles peuvent publier leur niveau de résultat jusqu’au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 1er mars 2020.

Ce décret précise les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée lorsque les résultats sont insuffisants (c’est-à-dire inférieurs à 75 points). Il précise également le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre. Sur ce point, des référents régionaux ont été désignés au sein des Direccte pour aider les entreprises, dans mise en place de mesures correctives.

Enfin, les indicateurs et le niveau de résultat doivent être transmis aux services du ministre chargé du travail selon un modèle et une procédure de télé déclaration définis par un arrêté du ministre chargé du travail qui est celui du 31 janvier 2019.

 

Les apports de l’arrêté du 31 janvier 2019

L’arrêté du 31 janvier 2019 vient définir les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Il est notamment précisé par cet arrêté que les informations devant être transmises aux services du ministre chargé du travail doivent être renseignées par les entreprises concernées sur le site internet suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/ sous la rubrique prévue à cet effet.

L’ensemble des informations, devant être transmises, sont précisées par l’article 1 de cet arrêté.

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