juin 7, 2020

Eau : mise à jour du contenu des SDAGE

Un arrêté du 2 avril 2020, publié au Journal Officiel du 6 mai 2020, a modifié l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L’objectif est d’intégrer les dernières évolutions de ces documents pour le troisième cycle de gestion de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l’eau), pour la période 20222-2027.

A titre de rappel, les premiers « plans de gestion » des eaux encadrés par le droit communautaire inscrit dans la directive cadre sur l’eau (DCE) de 2000, ont été approuvés à la fin de l’année 2009. Ce sont les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Institués par la loi sur l’eau de 1992, ces documents de planification ont évolué suite à la DCE. Ils fixent pour six ans les orientations qui permettent de favoriser une gestion équilibrée de la ressource en eau entre tous les usagés et d’atteindre les objectifs attendus en matière de « bon état des eaux ». Ils sont au nombre de 12, un pour chaque « bassin » de la France métropolitaine et d’outre-mer. Les Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) sont quant à eux une déclinaison locale des SDAGE au niveau des sous-bassins et proposent des mesures plus précises et surtout adaptées aux conditions locales. L’arrêté du 2 avril 2020 apporte trois principales évolutions au contenu de ces SDAGE.

Les modifications apportées par l’arrêté du 2 avril 2020

D’une part, le contenu du SDAGE 2022-2027 est actualisé  afin d’intégrer le troisième cycle de gestion de la DCE.

Concernant la présentation des tableaux de synthèse des objectifs des masses d’eau, l’arrêté apporte des modifications. Pour les eaux de surface, l’article 6 de l’arrêté de 2006 est complété par de nouvelles dispositions imposant de préciser l’année d’atteinte des objectifs (2015 ou 2021) ou l’année d’échéance (2021, 2027 ou 2033) en fonction de l’état des masses d’eau (bon/mauvais état, avec dérogation). Pour les eaux souterraines, l’article 7 est également complété par des dispositions similaires. Enfin, l’article 8 est modifié afin d’imposer que les tableaux de synthèse précisent:

  • S’agissant de l’état chimique des eaux, l’échéance de réalisation des objectifs puisse être fixée à 2033 ou à 2039 moyennant les raisons justifiant ce report ;
  • Les masses d’eau pour lesquelles un report de délais est retenu, la justification étant précisée (faisabilité technique, coût disproportionné, conditions naturelles) ;
  • Les éléments de définition du bon état qui font l’objet d’une adaptation assortis d’un argumentaire technique et/ou financier ;
  • Les masses d’eau concernées par la dérogation et les projets relevant de motif d’intérêt général justifiant ces choix.

Par ailleurs, concernant la liste des captages prioritaires et zones à préserver pour l’eau potable, l’article 10 de l’arrêté de 2006 est modifié pour prévoir que :

  • Le SDAGE fixe la liste des captages pour lesquels des objectifs plus stricts sont fixés (article R. 212-14 du code de l’environnement) afin de réduire le traitement nécessaire à la production d’eau potable ;
  • Le SDAGE intègre une cartographie des zones de sauvegarde pour l’alimentation future en eau potable, constituée de leurs limites, ou à défaut des masses d’eau concernées par ces zones.

 

D’autre part, l’arrêté porte intégration des éléments du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux SDAGE et SAGE. Pour rappel, ce décret modifie notamment les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE. Les articles 1 à 4 ainsi que l’article 12 de l’arrêté du 17 mars 2006 sont modifiés afin de prendre en compte ces éléments.

Enfin, l’arrêté corrige les fautes rédactionnelles de l’arrêté de 2006 et clarifie la compréhension des attendus. Ainsi, les articles 5, 9, 11 et 13 de l’arrêté de 2006 sont modifiés.

 

A titre de complément, il faut relever que le Ministère de la transition écologique et solidaire avait diffusé une note technique le 3 mars 2020 relative à la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des programmes de mesures associés pour le troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau. Cette note précise les modalités de mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027, prévues à l’article L.212-2 du code de l’environnement, et des programmes de mesures associés (PDM), prévus à l’article L.212-2-1. Elle attire la vigilance des préfets coordonnateurs de bassins, sur les points importants à considérer pour leur élaboration par les comités de bassins, et sur les échéances à respecter, en vue de procéder à l’adoption des SDAGE 2022-2027 avant le 22 décembre 2021.

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