9 février 2022

Droit du travail : Les obligations d’affichage

L’employeur doit respecter le droit de l’information des salariés sur le lieu de travail.

Pour ce faire, il existe des obligations d’affichage, concernant différents domaines tels que le règlement intérieur, la sécurité, la discrimination, etc.

Les affichages doivent être accessibles dans l’objectif d’être lus par les employés. Toujours dans un souci d’information, l’employeur doit communiquer d’autres éléments par tous les moyens ; tel que le site intranet de l’entreprise.

A savoir que les affichages et communications obligations varient en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

Des affichages et communications sont donc obligatoires pour les entreprises de moins de 10 salariés, pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Concrètement, quels sont les affichages obligatoires pour les entreprises de plus de 50 employés ?

• Inspection du travail : adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail ;
• Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations : téléphone pour les demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits (article R3221-2 du code du travail et articles 225-1 à 225-4 du code pénal) ;
• Médecine du travail : adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence ;
• Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger : consignes et noms des responsables du matériels de secours et des personnes chargées de l’organisation de l’évacuation en cas d’incendie (articles R4227-34 à R4277-41 du code du travail) ;
• Horaires collectifs de travail : horaires de travail et durée du repos (article L3171-1 et articles D3171-1 à D3171-7 du code du travail) ;
• Repos hebdomadaire : jours et heures de repos collectifs si le repos n’est pas le dimanche (article L3171-1 et articles R3172-1 à R3172-9 du code du travail) ;
• Interdiction de fumer : interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise (article R3512-7) du code de la santé publique) ;
• Document unique d’évaluation des risques professionnels : Conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques (articles R4121-1 à R4121-4 du code du travail) ;
• Panneaux syndicaux : communications syndicales pour les sections syndicales de l’entreprise et pour les membres du comité social et économique (articles L2142-3 à L2142-7 du code du travail) ;
• Comité social et économique : liste nominative des membre, emplacement de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions (article R2314-22 du code du travail).

Quelles sont les diffusions obligatoires par tout moyen de communication pour les entreprises de plus de 50 employés ?

• Convention ou accord collectif du travail : intitulé des conventions, accords applicables et référence de la convention collective ;
• Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes : index égalité professionnelle (articles L322161 à L3221-7 du code du travail) ;
• Congés payés : période, ordre des départs en congés, raison sociale et adresse de la caisse des congés payés d’affiliation (articles D3141-5 à D3141-6 du code du travail) ;
• Harcèlement moral : information sur la définition de harcèlement moral précisée à l’article 222-33-2-2 du code pénal (article L1152-4 du code du travail) ;
• Harcèlement sexuel : information sur la définition du harcèlement sexuel précisée à l’article 222-33 du code pénal, informations sur le médecin du travail, l’inspection du travail, le Défenseur des droits, le référent harcèlement sexuel (pour les entreprises de plus de 250 salariés) et référent harcèlement sexuel désigné par le comité social et économique (articles L1153-1 à L1153-6 du code du travail) ;
• Travail temporaire : informations et droits d’accès ;
• Règlement intérieur : règles en matière de sécurité, d’hygiène et les sanctions ;
• Accord de participation : information sur l’existence d’un accord et communication de son contenu.

En cas de non-respect des obligations d’affichage et de communication prévues par le code du travail, l’employeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros et en cas de récidive à une amende de 30 000 euros et un emprisonnement d’un an, d’après l’article L4741-1 du code du travail.

Sources :

Code du travail, code pénal, entreprendre.service-public.fr.