25 septembre 2018

Décret relatif à la sécurité routière : que prévoit-il pour l’améliorer ?

Un décret du 17 septembre 2018 intervient en matière de sécurité routière. Ce décret concerne les usagers de la route, ainsi que les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises. Il intervient afin d’accroître la répression des infractions au code de la route, mais également à des fins préventives. Sauf dispositions contraires, ce décret s’applique depuis le 19 septembre.

La répression accrue des infractions au code la route

Plusieurs dispositions de ce décret interviennent à des fins répressives.

Tout d’abord, le champ des infractions constatables sans interception est étendu :

  • Au port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité
  • À l’usage d’une voie verte ou d’une voie piétonne
  • À la circulation en sens interdit
  • Au non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons
  • Le non-respect des dispositions en matière de plaques d’immatriculation

Par ailleurs, le préfet de département se voit accorder la possibilité de prononcer pour une durée maximale  de 6 mois, une mesure de restriction du droit de conduire, aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, à l’encontre d’un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduire sous l’influence de l’alcool. Le non-respect  de cette mesure est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, et entraine la réduction de six points du permis de conduire. Des peines complémentaires sont également prévues, dont la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.

Une contravention est également créée en cas de surnombre de passagers au sein d’un véhicule (article R. 412-1-1 du code du travail). En cas de non-respect de la priorité accordée aux piétons, la sanction encourue est portée à six points. Enfin, de nouvelles dispositions sont introduites concernant le ralentissement et les manœuvres  à réaliser, lors du croisement ou du dépassement d’un véhicule immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement ou une bande d’arrêt d’urgence.

La prévention renforcée

A des fins préventives, plusieurs précisions sont apportées.

Tout d’abord, un article R. 225-5-1 est introduit dans le code de la route, concernant le droit d’accès des entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises aux informations relatives  à la validité des permis de conduire de leurs conducteurs. Il précise que les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ; et les informations les concernant sont délivrées par voie électronique via une attestation sécurisée.  Un arrêté ministériel viendra préciser la liste des activités concernées et déterminer les conditions de déclaration des personnes employées et les modalités de délivrance et les caractéristiques de l’attestation sécurisée. Ces dispositions doivent s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2020.

Certaines modifications touchent également le contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Cependant, ces changements sont minimes.

[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

4 octobre 2022

Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?

Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de...

27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...