juin 12, 2020

Création du congé de deuil en cas de décès d’un enfant

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été publiée au Journal officiel du 9 juin 2020. Elle allonge le congé pour décès d’un enfant et crée un nouveau congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce congé est pris en charge, pour partie, par la Sécurité sociale. La durée du congé pour décès d’un enfant est également prolongée sous certaines conditions. Elle étend également le mécanisme de don de jours de repos, déjà présent dans le Code du travail, aux parents endeuillés, et améliore leurs droits sociaux.

Allongement du congé pour le décès d’un enfant

Dans le cadre des congés pour évènements familiaux (article L.3142-1 du code du travail), le salarié bénéficie de congé pour le décès de son enfant dont la durée ne peut être inférieure à 5 jours. Un accord collectif ou, à défaut une convention collective peut prévoir une durée plus longue (article L.3142-4 du code du travail)

La loi du 8 juin 2020 prolonge la durée minimale légale de ce congé pour le décès d’un afin de la porter à 7 jours. Ce dispositif vise le décès:

  • d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • d’un enfant, quel que soit son âge, dès lors qu’il était lui-même parent ;
  • d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

A titre de complément, il faut relever que le congé reste de 5 jours minimum en cas de décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus qui n’a pas lui-même d’enfant.

 

Création du congé de deuil pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans 

Ce congé pour le décès d’un enfant peut se cumuler avec le congé de deuil qui a été créé par la loi du 8 juin 2020. Il est accordé au salarié en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (article L.3142-1-1 du code du travail).

Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Il est d’une durée de 8 jours fractionnables dans des conditions qui seront fixées par décret. Le bénéfice de ce congé est accordé aux salariés pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020. Le salarié devra informer son employeur au minimum 24 heures avant le début du congé et de chaque période d’absence si ce dernier est fractionné et lui présenter un justificatif de décès

Ce congé de deuil n’entraîne aucune réduction de la rémunération. Ce congé est pris en charge pour partie par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un congé de maternité. Il faut relever que ces jours d’absence seront assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils seront également assimilés à une période de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.

A titre de complément, la loi du 8 juin 2020 étend également le dispositif de don de jours de repos (article L.1225-65-1 du code du travail) aux salariés dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé. Ce don peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.

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