mai 23, 2020

Covid-19 : modification de plusieurs régimes de gel des délais en période d’état d’urgence sanitaire

La loi du 23 mars 2020 a permit l’adoption de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 1 a été modifié par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire. Ainsi, la nouvelle formulation de l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 précise que les dispositions générales relatives à la  prorogation des délais sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (et non plus entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 août 2020). 

Rappels concernant la notion d’Etat d’urgence sanitaire et le gel de certains délais

La situation relative à la crise sanitaire liée à la pandémie du Coronavirus a conduit le Gouvernement à proposer, sur le modèle de la loi du 3 avril 1955, la création d’un régime particulier d’urgence sanitaire lui permettant de prendre toutes les mesures attentatoires aux libertés justifiées par la situation dans des conditions juridiques et politiques plus solides. Sur recommandation du Conseil d’Etat, ce nouveau dispositif a été codifié temporairement dans le code de la santé publique (jusqu’au 21 avril 2021). La loi du 23 mars 2020 crée une  gradation des moyens à la disposition des pouvoirs publics, d’abord en cas de menace sanitaire (dispositions existantes légèrement modifiées pour rétablir l’indemnisation des réquisitions et permettre au ministre de la santé de continuer à prendre des mesures, à la fin de la crise sanitaire, pour éradiquer définitivement le problème) puis en cas de crise sanitaire (état d’urgence sanitaire).

L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population. Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré le Gouvernement est habilité à prendre des mesures exceptionnelles, par simple voie d’ordonnance, auxquelles il est mis fin sans délai « dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires ». Ce nouvel état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire (outre-mer compris) « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». L’article 4 de loi loi du 23 mars 2020 prévoit que l’Etat d’urgence sanitaire, débuté le 24 mars, se termine le 24 mai. Néanmoins, conformément au I de l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

 

En matière de gel des délais, la loi du 23 mars 2020 a permit l’adoption de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 1 a été modifié par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire. Ainsi, la nouvelle formulation de l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 précise que les dispositions générales relatives à la  prorogation des délais sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (et non plus entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 août 2020). 

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Pour rappel, lors de la saisi du Conseil d’Etat concernant le projet de loi relatif à cet allongement du délai du régime de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet, ce dernier avait attiré l’attention du Gouvernement sur les conséquences d’une telle prorogation sur la durée des mesures apportant des dérogations aux dispositions légales de droit commun, notamment en matière de délais puisque dans de nombreux cas, ces dérogations ont comme terme la durée de l’état d’urgence augmentée d’un mois. En d’autres termes, dès lors que le gel des délais était justifié par « la situation d’arrêt massif de l’activité du pays provoquée par la mesure générale de confinement de la population à partir du 17 mars », l’avis du Conseil d’Etat suggérait au Gouvernement de déconnecter la période de report des délais de la fin de l’état d’urgence sanitaire compte-tenu de la levée du confinement le 11 mai dernier. Dans cette optique, le législateur délégué avait adopté en amont l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire et confirmant que ces délais reprendront le 24 mai 2020. C’est dans ce contexte que l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, parue au Journal officiel du 14 mai 2020, entend également rompre le lien entre la durée de l’état d’urgence sanitaire et la période de gel des délais organisée par plusieurs ordonnances.

L’ordonnance du 13 mai modifie l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période dont les dispositions définissent la « période juridiquement protégée », c’est-à-dire la période principale dans le cadre de laquelle les délais qui naissent ou arrivent à échéance bénéficient du mécanisme de report des délais. Si cette période court toujours à compter du 12 mars 2020, elle ne s’achève plus à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 10 août 2020) mais à une date fixe à savoir le 23 juin 2020 à minuit inclus. Ce nouveau bornage temporel de la « période juridiquement protégée » emporte mécaniquement des conséquences sur l’appréciation de la période de gel des délais.

A titre d’exemple, concernant la dématérialisation de l’organisation des enquêtes publiques, l’ordonnance du 13 mai modifie l’article 12 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui permettait de dématérialiser l’organisation des enquêtes publiques déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisées lors de la période juridiquement protégée, lorsque le retard résultant de l’interruption de l’enquête publique ou de l’impossibilité de l’accomplir en raison de l’état d’urgence sanitaire est susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent. Désormais, cette possibilité s’achèvera à la date du 30 mai 2020.

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