22 août 2018

Convention d’Aarhus : le Conseil de l’Union européenne souhaite renforcer l’accès à la justice en matière environnementale

Par une décision du 18 juin 2018, le Conseil a demandé à la Commission de présenter une étude sur la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement. Il lui a également demandé  de lui soumettre une proposition de règlement afin de modifier le règlement Aarhus, si cette modification était jugée opportune.

Contexte

Pour rappel, la convention d’Aarhus est un instrument de la démocratie environnementale. Cette convention, et son protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, sont les seuls instruments juridiquement contraignants permettant la mise en pratique de l’article 10 de la déclaration de Rio, portant sur la participation des citoyens aux questions environnementales. Cette convention a posé plusieurs obligations,  qui ont ensuite été  détaillées par des directives. Elle indique notamment que toute collectivité, mais également les institutions ou organes communautaires doivent donner toute information qu’elle détient en matière d’environnement à toute personne qui la lui demande sauf exceptions.  L’obligation d’organiser le débat du public sur les projets d’aménagement ayant une incidence environnementale et sur les plans ou programmes les concernant en découle également.  En France, les principes de cette convention ont été repris dans la charte de l’environnement qui  appartient au bloc de constitutionnalité.

La décision du 18 juin 2018 du Conseil

La décision du Conseil intervient dans le contexte suivant :

Le 1er décembre 2018, l’organisation Client Earth a pris contact avec le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus. Elle a soutenu que l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice ne respectaient pas cette convention, en empêchant des personnes physiques et des ONG d’avoir accès à la justice en matière d’environnement. Ce comité d’examen a conclu que l’UE contrevenait à la convention et a recommandé que les institutions de l’Union prennent des mesures pour y remédier.

La décision du Conseil du 18 juin 2018, sur la base de ces conclusions, a invité la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l’Union pour répondre aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2008/32, et le cas échéant pour tenir compte des résultats de l’étude, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 sur l’application de la convention d’Aarhus.  L’étude de la commission devra être soumise avant le 30 septembre 2019, et la proposition de règlement si elle est opportune,  avant le 30 septembre 2020.

La décision du Conseil est entrée en vigueur le 19 juin 2018. En application de l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » de 2016, la Commission doit répondre au Conseil dans un délai de trois mois.

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