Pour rappel la loi du 8 août 2016 est venue réformer la procédure de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2017, celle-ci a donnée compétence au conseil des prud’hommes en sa forme des référés pour traiter de ce contentieux. Auparavant le recours était porté devant l’inspecteur du travail. Cette modification voulue à des fins de simplification et de rapidité a vite montrée ses limites. Cela a conduit le législateur à intervenir par l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail. Le décret d’application en la matière est paru le 17 décembre 2017.
La procédure issue de ces réformes s’applique aux instances introduites à partir du 1er janvier 2018.
Par le décret du 17 décembre 2017 :
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