2 mars 2018

Consultation publique sur un projet de décret visant à simplifier le droit de l’environnement

 

Une consultation publique, sur un projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement, est en consultation publique jusqu’au 8 mars 2018. Celui-ci doit être étudié par le CSPRT (Conseil Supérieure de la Prévention des Risques Technologiques) le 13 mars 2018.

Ce projet propose plusieurs évolutions du code de l’environnement, du code de la justice administrative et du code de l’urbanisme, afin de :

  • simplifier le droit applicable aux éoliennes
  • améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire, tout en corrigeant des imperfections et erreurs matérielles
  • mettre à jour, améliorer et clarifier différentes procédures du code de l’environnement

Les modifications proposées du dispositif de l’autorisation environnementale

 

Afin d’améliorer l’autorisation environnementale est notamment proposé :

  • lorsqu’elle concerne un projet relevant de la réglementation relative aux ICPE soumises à autorisation, ou de la législation relative aux IOTA que le pétitionnaire puisse joindre au dossier une notice proposant au préfet des prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement

 

  • l’amélioration de la cohérence entre étude d’impact, et étude d’incidences pour éviter les doublons de dossiers dans les projets IOTA

 

  • de réparer l’oubli du législateur en exigeant dans le dossier d’autorisation, les éléments relatifs à une installation classée soumise à enregistrement incluse dans le périmètre d’une autorisation environnementale. Pour ce faire, concernant les installations soumises à enregistrement, l’article D. 181-15-2 exigerait, un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l’article L. 512.7. Ce document présenterait les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions

 

  • de modifier la date de départ du délai de deux mois de la phase de décision, afin d’améliorer l’opposabilité de la date en question

 

  • de réparer certaines erreurs de références dans le code de l’environnement, issues de l’introduction des dispositions relatives à l’autorisation environnementale. Dans le même but de clarification, est proposée des améliorations rédactionnelles concernant les délais des avis (R. 181-33), les arrêtés complémentaires (R. 181-45), les autorisations temporaires loi sur l’eau (R. 214-23) et les prolongations ICPE (R. 512-36)

La mise à jour et la simplification du code de l’environnement

 

Le projet propose également la mise à jour, l’amélioration et la clarification de différentes procédures du code de l’environnement dont :

  • le passage en «  silence vaut accord » de la procédure d’enregistrement ICPE, dans les cas où le projet ne bascule pas sous le régime de l’autorisation (notamment lorsque le préfet estime que le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale), ou lorsque l’exploitant ne fait pas de demande de prescriptions particulières dérogeant aux règles nationales 

 

  • la publication des mesures de police de l’environnement, afin de donner un point de départ aux délais de recours pour les tiers

 

  • la transmission d’une version électronique du dossier déclaration IOTA et le rappel de l’obligation d’un recours administratif préalable aux recours contentieux

 

  • des précisions rédactionnelles sur les déclarations ICPE soumises à contrôle périodique

 

  • l’actualisation des références dans le cadre de la procédure de délivrance de certificats concernant les gaz fluorés

 

  • l’actualisation des références concernant l’obligation de constitution de cartes de bruit

 

Pour plus de lisibilité, un tableau comparatif des textes applicables avant/après accompagne le  texte en consultation.

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