Ce projet propose plusieurs évolutions du code de l’environnement, du code de la justice administrative et du code de l’urbanisme, afin de :
Afin d’améliorer l’autorisation environnementale est notamment proposé :
Le projet propose également la mise à jour, l’amélioration et la clarification de différentes procédures du code de l’environnement dont :
Pour plus de lisibilité, un tableau comparatif des textes applicables avant/après accompagne le texte en consultation.
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