juillet 19, 2018

Constitution et environnement : quelles modifications sont proposées ?

Le 9 mai 2018 a été déposé devant l’Assemblée nationale le projet de loi constitutionnelle «  pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Ce texte actuellement en étude, propose d’inscrire les enjeux climatiques et la biodiversité à l’article 1er de la Constitution.  La validation de cet ajout, attesterait de l’implication de la France dans la protection de l’environnement.  Il convient d’ajouter que cette inscription intégrerait un processus généralisé d’inscription constitutionnelle des enjeux environnementaux touchant de nombreux Etats.

Les avancées environnementales proposées  par la réforme de la Constitution

Le projet de réforme constitutionnelle, actuellement débattu devant l’Assemblée nationale, propose différentes évolutions pour renforcer la prise en compte de la protection environnementale au niveau constitutionnel.

Tout d’abord, l’article 2 du projet de loi, propose d’ajouter parmi les domaines relevant de la compétence du pouvoir législatif, « l’action contre les changements climatiques ». Cette inscription bien que symbolique, permet  de confier au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques.

Par ailleurs, il a été proposé par la commission du développement durable que soit clairement affirmé dans la Constitution, l’action pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est proposé d’insérer : « qu’elle (La République) agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Par cette inscription, il est souhaité que soit actée, dans les textes fondamentaux, la volonté de la France de poursuivre l’action initiée par l’Accord de Paris, et de répondre aux défis qui nous attendent sur ce thème. Par cette inscription, la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ainsi que l’action contre les changements climatiques deviendraient des principes fondateurs de notre République. « Treize ans après l’adoption de la charte de l’environnement … la France  grave désormais dans le marbre constitutionnel son engagement national et international en faveur de la croissance durable, respectueuse de l’environnement », a déclaré le premier ministre Edouard Philippe.

La proposition d’insérer dans la Charte de l’environnement, une référence au principe de non régression, a pour sa part été rejetée.

Ces propositions font l’objet de nombreux débats. En effet, l’inscription de la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution apparaît pour certain comme une fausse nouvelle, la Charte de l’environnement étant déjà présente dans le bloc de constitutionnalité. En outre, il est avancé, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel peut seule faire face à l’évolution du contexte et à ces enjeux. Toutefois,  cette inscription permettrait de clarifier l’implication de la France dans ces enjeux, et acterait la responsabilité du constituant.  Enfin, cela permettrait une convergence entre les principes européens, et notre Constitution. Ce débat autour de l’inscription des enjeux environnementaux dans la Constitution, n’est pas un débat uniquement  français. En effet, de vifs débats sont présents dans d’autres Etats.

Un processus généralisé d’inscription constitutionnelle des enjeux environnementaux

La question de l’inscription constitutionnelle des enjeux environnementaux est une question qui ne concerne pas que la France. En effet, comme cela ressort de l’Etude de la législation comparée de juillet 2018, qui consacre une partie à «  l’inscription constitutionnelle des enjeux environnementaux », cette question se pose dans de nombreux Etats. En effet,  bien que la constitutionnalisation des enjeux environnementaux  vaille  pour une majorité de pays, certaines exceptions à ce mouvement sont présentes comme pour l’Australien la Canada, le Royaume Uni, ou encore le Japon, cependant des discussions en interne sont présentes. Cela est notamment le cas au Canada, ou l’adoption d’une charte canadienne des droits de l’environnement est régulièrement évoquée.

Certains pays ont inscrit les enjeux environnementaux au sens large dans leur Constitution. Formellement, certaines Constitutions sont très détaillées dans le domaine environnemental comme cela est le cas de la Constitution d’Argentine, d’autres sont laconiques.  En outre, il peut y être prévu des objectifs ou lignes directrices s’imposant  à l’État et aux pouvoirs publics. De nombreux pays vont plus loin et complètent l’énoncé d’objectifs en garantissant de surcroît un droit à un environnement sain, de qualité ou équilibré, sans pour autant systématiquement rendre ce droit opposable ou invocable directement à l’appui d’un recours. Dans d’autres droits, ce n’est pas la lettre de la Constitution qui a conduit à la reconnaissance des droits environnementaux mais les tribunaux. Cela est notamment le cas en Inde, où la protection constitutionnelle de l’environnement résulte du travail approfondi mené par la Cour suprême indienne.

Ainsi, ce sujet de l’inscription constitutionnelle des enjeux environnementaux est un sujet général commun à de nombreux Etats.

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