7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d’enfants et d’adolescents retournent sur les bancs des établissements d’enseignement primaire et secondaire. Période qui, par sa nature, est charnière, elle constitue aussi la première rentrée scolaire du gouvernement en activité.

Revenons donc sur quelques unes des mesures les plus impactantes pour les Français, à la lumière des premiers mois de travail de l’exécutif.

CONSOMMATION

TITRES-RESTAURANT : CHANGEMENT DANS LES MODALITÉS D’UTILISATION

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Par ailleurs, un décret doit paraître courant septembre pour porter à 25 euros (par jour ouvré) le montant maximum des repas ou produits alimentaires payables en titres-restaurant.

UNE SUPPRESSION DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

La redevance audiovisuelle, appelée également « redevance télé », est également supprimée à compter de cette année. Elle sera compensée par un transfert d’une fraction du produit de la TVA jusqu’à fin 2024. Elle rapportait 3,7 milliards d’euros à l’Etat, et servait à financer l’audiovisuel public. Ce changement est une des conséquences de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Chaque foyer fiscal équipé d’un téléviseur ou d’un dispositif similaire devait payer cette taxe. Le montant de la redevance s’élevait, en 2022, à 138 euros en France métropolitaine et à 88 euros en France d’Outre-Mer.

BÂTIMENT

UN REPORT DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE POUR LES LOGEMENTS

Pour rappel, la mise en vente d’un logement doit être accompagnée depuis 2006 d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui a vocation à évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre dudit logement. En fonction du résultat, le logement est alors classé de A à G.

En vertu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les maisons ou immeubles en monopropriété qui sont mis en vente, doivent obligatoirement réaliser un audit énergétique si leur DPE est de classe F ou G (il s’agit de « passoires thermiques »), conformément à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cet audit comprend : un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage), une estimation de la performance du bâtiment se fondant sur le DPE, et des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.

À l’origine, cet audit énergétique obligatoire devait être obligatoire à compter du 1er septembre 2022. Toutefois, celui-ci a été reporté au 1er avril 2023, par deux textes parus au Journal officiel du 11 août 2022 : le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, et l’arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.

LA MISE EN PLACE D’UN « BOUCLIER LOYER » ET UNE REVALORISATION DES AIDES AU LOGEMENT

En vertu de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un « bouclier loyer », destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5% maximum, est mis en place jusqu’au 30 juin 2023.

De plus, les aides au logement comme l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Familiale (ALF) ainsi que l’Allocation de Logement Sociale (ALS) se voient revalorisées de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 (aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de cette revalorisation).

TRANSPORT

UN CHANGEMENT DE PÉRIODICITÉ POUR L’EXAMEN MÉDICAL DES CONDUCTEURS DISPOSANT D’UN PERMIS DE CONDUIRE TEMPORAIRE

Certains conducteurs sont tenus de se soumettre à une visite médicale pour obtenir et conserver leur permis de conduire. L’objet de cet examen est de s’assurer que le futur titulaire du précieux sésame soit bien apte à tenir un volant sans mettre en danger les autres usagers de la route. En principe, les candidats concernés sont ceux ayant une maladie incompatible avec l’obtention du permis, ayant une incapacité physique, ou les titulaires d’une pension d’invalidité civile ou militaire. À cet effet, un arrêté en date du 28 mars 2022 a fixé la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire.

Lors de l’examen médical, le médecin donne son avis quant à la délivrance ou au renouvellement du permis. Des mentions « apte temporaire » ou « apte avec restrictions » peuvent alors être formulées par celui-ci. Dans le premier cas de figure, une période fixe est alors donnée pour effectuer un examen médical, et ce, dans l’hypothèse d’un renouvellement du permis de conduire temporaire.

Auparavant, le délai maximum pour passer l’examen médical pour renouveler son permis était de deux ans (pour les conducteurs de plus de 61 ans), ou de un an (pour les conducteurs de plus de 76 ans). Désormais, il passe à cinq ans maximum, quel que soit l’âge du conducteur, conformément au décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l’article R. 221-11 du code de la route.

UNE RÉDUCTION DU PRIX DES CARBURANTS POUR LA FIN D’ANNÉE

La remise de 18 centimes d’euro par litre sur le prix des carburants, instaurée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Selon le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, le montant de l’aide hors taxes est majoré à 25 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 48,55 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 25 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (35 c€/kg) jusqu’au 31 octobre 2022, puis minoré à 8,33 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié, et à 8,33 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (11,66 c€/kg) entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Selon les services du chef du gouvernement, cette réduction s’applique à tous les carburants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95. De plus, elle se destine aux particuliers comme aux professionnels.