7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d’enfants et d’adolescents retournent sur les bancs des établissements d’enseignement primaire et secondaire. Période qui, par sa nature, est charnière, elle constitue aussi la première rentrée scolaire du gouvernement en activité.

Revenons donc sur quelques unes des mesures les plus impactantes pour les Français, à la lumière des premiers mois de travail de l’exécutif.

CONSOMMATION

TITRES-RESTAURANT : CHANGEMENT DANS LES MODALITÉS D’UTILISATION

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Par ailleurs, un décret doit paraître courant septembre pour porter à 25 euros (par jour ouvré) le montant maximum des repas ou produits alimentaires payables en titres-restaurant.

UNE SUPPRESSION DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

La redevance audiovisuelle, appelée également « redevance télé », est également supprimée à compter de cette année. Elle sera compensée par un transfert d’une fraction du produit de la TVA jusqu’à fin 2024. Elle rapportait 3,7 milliards d’euros à l’Etat, et servait à financer l’audiovisuel public. Ce changement est une des conséquences de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Chaque foyer fiscal équipé d’un téléviseur ou d’un dispositif similaire devait payer cette taxe. Le montant de la redevance s’élevait, en 2022, à 138 euros en France métropolitaine et à 88 euros en France d’Outre-Mer.

BÂTIMENT

UN REPORT DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE POUR LES LOGEMENTS

Pour rappel, la mise en vente d’un logement doit être accompagnée depuis 2006 d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui a vocation à évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre dudit logement. En fonction du résultat, le logement est alors classé de A à G.

En vertu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les maisons ou immeubles en monopropriété qui sont mis en vente, doivent obligatoirement réaliser un audit énergétique si leur DPE est de classe F ou G (il s’agit de « passoires thermiques »), conformément à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cet audit comprend : un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage), une estimation de la performance du bâtiment se fondant sur le DPE, et des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.

À l’origine, cet audit énergétique obligatoire devait être obligatoire à compter du 1er septembre 2022. Toutefois, celui-ci a été reporté au 1er avril 2023, par deux textes parus au Journal officiel du 11 août 2022 : le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, et l’arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.

LA MISE EN PLACE D’UN « BOUCLIER LOYER » ET UNE REVALORISATION DES AIDES AU LOGEMENT

En vertu de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un « bouclier loyer », destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5% maximum, est mis en place jusqu’au 30 juin 2023.

De plus, les aides au logement comme l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Familiale (ALF) ainsi que l’Allocation de Logement Sociale (ALS) se voient revalorisées de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 (aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de cette revalorisation).

TRANSPORT

UN CHANGEMENT DE PÉRIODICITÉ POUR L’EXAMEN MÉDICAL DES CONDUCTEURS DISPOSANT D’UN PERMIS DE CONDUIRE TEMPORAIRE

Certains conducteurs sont tenus de se soumettre à une visite médicale pour obtenir et conserver leur permis de conduire. L’objet de cet examen est de s’assurer que le futur titulaire du précieux sésame soit bien apte à tenir un volant sans mettre en danger les autres usagers de la route. En principe, les candidats concernés sont ceux ayant une maladie incompatible avec l’obtention du permis, ayant une incapacité physique, ou les titulaires d’une pension d’invalidité civile ou militaire. À cet effet, un arrêté en date du 28 mars 2022 a fixé la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire.

Lors de l’examen médical, le médecin donne son avis quant à la délivrance ou au renouvellement du permis. Des mentions « apte temporaire » ou « apte avec restrictions » peuvent alors être formulées par celui-ci. Dans le premier cas de figure, une période fixe est alors donnée pour effectuer un examen médical, et ce, dans l’hypothèse d’un renouvellement du permis de conduire temporaire.

Auparavant, le délai maximum pour passer l’examen médical pour renouveler son permis était de deux ans (pour les conducteurs de plus de 61 ans), ou de un an (pour les conducteurs de plus de 76 ans). Désormais, il passe à cinq ans maximum, quel que soit l’âge du conducteur, conformément au décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l’article R. 221-11 du code de la route.

UNE RÉDUCTION DU PRIX DES CARBURANTS POUR LA FIN D’ANNÉE

La remise de 18 centimes d’euro par litre sur le prix des carburants, instaurée par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Selon le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, le montant de l’aide hors taxes est majoré à 25 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 48,55 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 25 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (35 c€/kg) jusqu’au 31 octobre 2022, puis minoré à 8,33 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié, et à 8,33 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (11,66 c€/kg) entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Selon les services du chef du gouvernement, cette réduction s’applique à tous les carburants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95. De plus, elle se destine aux particuliers comme aux professionnels.



27 septembre 2022

Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?

La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...

20 septembre 2022

On fait le point sur les objectifs du développement durable

Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...

13 septembre 2022

Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...

7 septembre 2022

Ce qui change en septembre 2022

Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...

30 août 2022

[Parole d’expert] Le Module déchet

L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....

23 août 2022

[Parole d’expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) – actualisation 2022

Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...

16 août 2022

Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions

L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...

8 août 2022

Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel

On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...

29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...

26 juillet 2022

L’autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité

La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...

19 juillet 2022

Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage

Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...

12 juillet 2022

Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques

Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...

5 juillet 2022

Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !

Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...

1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...

28 juin 2022

Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !

Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...

21 juin 2022

L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail

Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...

14 juin 2022

Les aménagements au travail en période de canicule

Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...

31 mai 2022

Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...

24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...