11 décembre 2017

Carburants alternatifs : un décret et deux arrêtés viennent clarifier les règles

Par un décret et deux arrêtés du 8 décembre 2017 sont clarifiées les exigences en matière de carburants alternatifs.  Ces textes visent à la transposition de la directive du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Par ces textes sont déterminées les caractéristiques techniques s’appliquant à l’hydrogène, mais également au gaz naturel liquéfié et comprimé (GNL et GNC)  lorsqu’ils sont utilisés comme source d’énergie pour le transport. Y sont également fixées les règles d’affichage ainsi que certaines règles en matière d’infrastructure.

Décret transposant la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs : un cadre général

Par le décret n° 2017-1673, qui concerne les aménageurs, opérateurs publics et privés ainsi que les installateurs d’infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs, sont fixées les exigences applicables aux infrastructures ravitaillant les transports en gaz naturel (GNL et GNC) mais également en hydrogène. Ce texte fixe de manière générale les exigences requises pour ces carburants en renvoyant vers des arrêtés pour plus de précision. Cela explique que le même jour soient parus deux arrêtés fixant les caractéristiques techniques.

Par ce décret, sont notamment définis les carburants alternatifs. Il s’agit des: « carburants ou sources d’énergie qui servent […] de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports ». Entrent dans cette catégorie : l’électricité, l’hydrogène, les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques, ainsi que le gaz naturel comprimé (GNC) ou liquéfié (GNL).

Il est intéressant d’ajouter, avant d’entrer dans le détail des arrêtés, que ce texte prévoit également que lorsqu’elles existent, les données indiquant la localisation géographique des points de ravitaillement, ouverts au public, pour les carburants alternatifs soient rendues publiques sur le site : www.data.gouv.fr

Arrêté relatif aux caractéristiques du GNC et du GNL destinés à la carburation

 Cet arrêté apporte plusieurs précisions :

  • Il définit le GNC et le GNL et détermine les exigences minimales s’appliquant à ces gaz (annexe 1). Le respect des caractéristiques fixées subordonne leur utilisation et leur vente.

 

  • Concernant l’affichage;  il est prévu que la dénomination GNC ainsi que le prix de vente au kilogramme figurent sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles et très apparents d’au moins 2 centimètres. Dès le 12 octobre 2018 un étiquetage spécifique correspondant à celui de l’annexe 2 devra être présent sur les appareils de distribution. Il en est de même pour le GNL (l’étiquetage spécifique à partir du 12 octobre 2018 figure quant à lui à l’annexe III).

 

  • En ce qui concerne les connecteurs et réceptacles pour le GNC, ils doivent être installés de manière à garantir leur interopérabilité, la sécurité de l’exploitation et un niveau élevé de protection de l’environnement. Pour ce faire, l’arrêté préconise de se référer à la norme ISO 14469 : 2017. Il convient d’ajouter que certaines dérogations sont possibles dès lors qu’elles sont justifiées par des enjeux techniques ou économiques.

Arrêté relatif aux caractéristiques de l’hydrogène en tant que source d’énergie pour le transport

Par cet arrêté :

  • Sont définis l’hydrogène et ses caractéristiques techniques. Le respect des caractéristiques fixées à l’annexe 1 subordonne sa détention, ainsi que sa vente.

 

  • Concernant l’affichage: la dénomination H2 ainsi que le prix de vente en kilogramme doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles apparents de 2 centimètres. Dès le 12 octobre 2018, les étiquetages spécifiques de l’annexe II devront être disposés sur les appareils de distribution, et sur le pistolet de l’appareil distributeur.

 

  • En matière de ravitaillement en hydrogène: les points de ravitaillement, les algorithmes ainsi que les équipements de remplissage doivent être conçus de manière à assurer la sécurité de l’exploitation, l’interopérabilité et un niveau élevé de protection de l’environnement. Il en est de même de l’installation des connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène.  L’arrêté préconise de se référer respectivement à la norme ISO/TS 19880-1 : 2016 et ISO 17268 : 2017.  Comme pour le GNL et le GNC, des dérogations sont possibles dans les mêmes conditions.

L’ensemble de ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, sauf dispositions particulières, comme cela est le cas pour les règles d’affichages s’appliquant à partir du 12 octobre 2018.

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