10 février 2023

[BREVE] L’évaluation environnementale des plans et programmes

Depuis le 30/01/2023 et jusqu’au 20/02/2023 un projet de décret portant sur l’évaluation environnementale des plans et programmes est publié pour consultation publique.

Le projet de décret vise à actualiser la liste des plans et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale en France.

Selon le droit européen, ces plans et programmes doivent être soumis à évaluation environnementale si leur impact sur l’environnement est potentiellement significatif.

L’évaluation environnementale est un processus juridique qui consiste à évaluer les impacts potentiels d’un projet sur l’environnement et à déterminer les mesures nécessaires pour minimiser ces impacts.

Concrètement :

• Les plans d’exposition au bruit des aérodromes (PEB) sont intégrés dans le champ de l’évaluation environnementale, avec une distinction entre PEB pour les aérodromes importants qui nécessitent une évaluation systématique et les autres PEB qui sont examinés au cas par cas.
• Le schéma territorial d’aménagement et d’urbanisme de Saint Pierre et Miquelon et la concession de la Compagnie nationale du Rhône seront soumis à un examen au cas par cas.
• Enfin, la stratégie nationale bas carbone et les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) seront soumis à une évaluation environnementale systématique.

Sources : Consultations publiques : Décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes