Depuis le 30/01/2023 et jusqu’au 20/02/2023 un projet de décret portant sur l’évaluation environnementale des plans et programmes est publié pour consultation publique.
Le projet de décret vise à actualiser la liste des plans et programmes qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale en France.
Selon le droit européen, ces plans et programmes doivent être soumis à évaluation environnementale si leur impact sur l’environnement est potentiellement significatif.
L’évaluation environnementale est un processus juridique qui consiste à évaluer les impacts potentiels d’un projet sur l’environnement et à déterminer les mesures nécessaires pour minimiser ces impacts.
Concrètement :
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