26 janvier 2022

Bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre : publication du décret d’application

La loi de finance 2021 impose que les personnes morales de droit privé bénéficiant des aides/crédits ouverts au titre du Plan de relance, employant plus de 50 salariés et non soumises à l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), en réalise un « simplifié ». Le décret n°2021-1784 du 24 décembre 2021 précise les conditions d’application de cette nouvelle obligation.

Qu’est-ce qu’un « Bilan d’émissions de gaz à effet de serre » ?

Introduit par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, l’article L. 229-25 du code de l’environnement prévoit que sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou Bilan GES) :

• Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes ;
• Dans les régions et départements d’outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes ;
• L’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

La liste des gaz à effet de serre couverts par le bilan GES ont été précisé par un arrêté du 25 janvier 2016 (NOR : DEVR1602838A). On y trouve :

• le dioxyde de carbone (CO₂) ;
• le méthane (CH₄) ;
• le protoxyde d’azote (N₂O) ;
• les hydrofluorocarbones (HFC) ;
• les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
• l’hexafluorure de soufre (SF₆) ;
• le trifluorure d’azote (NF₃) – pris en compte pour les bilan GES rendus depuis le 1er juillet 2016.

L’article R. 229-47 du code de l’environnement précise que ce bilan GES fournit une évaluation du volume d’émissions de GES produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d’une année. Le volume à évaluer est celui produit au cours de l’année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de l’avant-dernière année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de CO2.

Enfin, il convient de préciser que l’article L. 229-25 du code de l’environnement impose aux personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation via la plateforme hébergée à l’adresse suivante : https://bilans-ges.ademe.fr/.

le contenu des informations à fournir obligatoirement sont précisées par l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre (NOR : DEVR1602837A) . Les données transmises sont exploitées par l’autorité administrative à des fins d’études statistiques.

En cas de manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre, l’autorité administrative peut infliger une amende dont le montant a été revalorisé depuis le 9 novembre 2020. Ainsi, depuis cette date, le montant de l’amende est « au plus égal à 10 000 €, montant qui ne pourra excéder 20 000 € en cas de récidive ».

Un « Bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre » pour les entreprises bénéficiaires du Plan de relance

Pour rappel, l’article 244 de la loi de finances (LF) pour 2021 impose (conditions cumulatives) :

• aux entreprises (personne morale de droit privée) de plus de 50 salariés,
• non soumises à l’obligation de réalisé un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) prévu à l’article L.229-5 du code de l’environnement,
• et ayant bénéficié des crédits ouverts par la LF au titre de la mission « Plan de relance » ,

d’établir avant le 31 décembre 2022, un bilan simplifié de leurs émissions de GES. Par dérogation, celles employant entre 51 et 250 salariés devront établir ce bilan GES simplifié avant le 31 décembre 2023.

Le décret n°2021-1784 du 24 décembre 2021 vient préciser les modalités d’application de cette nouvelle obligation.

Ainsi, bilan simplifié doit porter sur les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale.

L’identification et la quantification de ces émissions doivent être réalisées de façon cohérente avec la méthodologie prévue à l’article R. 229-49 du code de l’environnement pour les postes d’émissions concernés selon une approche de contrôle opérationnel.

Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation via la plateforme bilans-climat-simplifies.ademe.fr

Cette plateforme présente la liste des dispositifs mis en œuvre à partir des aides/crédits ouverts par la loi de finances sur au titre du « Plan de relance » en 2021, et au titre desquels les obligations de bilans GES simplifiés s’appliquent.

Elle permet le calcul du bilan simplifié à partir d’informations sur les consommations d’énergie transmises par les personnes morales.

Ces personnes morales doivent renseigner de manière obligatoire des données bien précises dans l’application informatique (raison sociale, nombre de salariés, coordonnées du responsable du suivi de l’obligation du bilan simplifié…).

L’ensemble des résultats des bilans simplifiés ainsi que les informations ci-dessus seront accessibles publiquement sur l’application informatique, à l’exception des coordonnées des responsables du suivi des bilans simplifiés.

Enfin, il convient de préciser que ce bilan doit être renouvelé tous les 3 ans, et donc transmis via la plateforme spécifique.

Sources

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 244

Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre