2 octobre 2018

Autorisation environnementale : précisions concernant le contenu du dossier de demande

 

Le décret du 18 septembre 2018, publié au Journal Officiel du 20 septembre 2018 vient préciser le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale  pour différents projets relevant de la nomenclature IOTA, mais également concernant les dossiers de demande pour un projet ICPE.  Ces modifications ont pour but de faciliter la mise en œuvre du dispositif.  Ce décret est d’application immédiate.

Le contenu du dossier IOTA

En ce qui concerne le contenu du dossier IOTA, seuls sont concernés les ouvrages de la rubrique 3250 (barrage de retenue et ouvrages assimilés), 3260 (ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations ou les submersions), et les projets d’installations utilisant de l’énergie hydraulique (article 1 du décret.)

Les modifications opérées visent à adapter les documents, pièces et informations à fournir par le demandeur en fonction des intérêts à protéger. Le but rechercher et de simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale.

Le contenu du dossier de demande ICPE

En ce qui concerne le contenu du dossier de demande pour un projet ICPE, plusieurs précisions sont apportées notamment concernant :

 

  • Les capacités techniques et financières. Sur ce point un allégement des obligations est opéré comme en témoigne la nouvelle rédaction de l’article D.181-15-2 du code de l’environnement.

 

  • En matière de garanties financières, le dossier doit comprendre le montant des garanties financières exigées. Toutefois, le texte n’exige plus leur nature et les délais de leur constitution.

 

  • Dans l’hypothèse où le projet nécessite l’enregistrement d’installations classées, le dossier doit contenir un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation. La nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités devront être indiquées.

 

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