février 4, 2019

Audits énergétiques : précision des données à mentionner sur la plateforme informatique

Par un arrêté du 15 novembre 2018 est modifié l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques, prévue par l’article L. 233-1 du Code de l’énergie. 

Les grandes entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique obligatoire, doivent transmettre, par voie électronique, à l’autorité administrative, les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. Les entreprises concernées sont celles qui pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d’obligation d’audit, ont un  effectif supérieur ou égal à 250 personnes, ou ont un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros ou dont le  bilan excède 43 millions d’euros. Ces entreprises peuvent être exemptées  de cette obligation si tous leurs activités sont couvertes par un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 . 

Les entreprises concernées par l’audit énergétique obligatoire, doivent fournir différentes informations à l’administration via la plateforme informatique de recueil des données énergétiques. Celles-ci sont énumérées dans l’arrêté de 2016. Parmi les données devant être transmises figurent des informations générales sur la personne morale comme le numéro SIREN et SIRET, les modalités de réalisation de l’audit, et le contenu de l’audit.

L’arrêté du 15 novembre 2018 vient compléter la liste des données à fournir. Le code NAF est par exemple dorénavant demandé. Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2019.

A titre d’information, la plateforme informatique est indisponible depuis le 30 novembre 2018. Celle-ci devrait de nouveau être opérationnelle pour le 10 février 2019.

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

octobre 14, 2021

Emballages plastiques des fruits et légumes frais : un décret précise les modalités d’interdiction

Un décret du 8 octobre 2021, pris en application de...

août 6, 2021

Pollution de l’air : une condamnation historique de l’État

Alors que la pollution de l’air provoque encore plus de...

août 2, 2021

Du nouveau concernant les bonus et primes à la conversion

Adopté le 23 juillet dernier, le Décret n°2021-977, relatif aux...