4 février 2019

Audits énergétiques : précision des données à mentionner sur la plateforme informatique

Par un arrêté du 15 novembre 2018 est modifié l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques, prévue par l’article L. 233-1 du Code de l’énergie. 

Les grandes entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique obligatoire, doivent transmettre, par voie électronique, à l’autorité administrative, les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation. Les entreprises concernées sont celles qui pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d’obligation d’audit, ont un  effectif supérieur ou égal à 250 personnes, ou ont un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros ou dont le  bilan excède 43 millions d’euros. Ces entreprises peuvent être exemptées  de cette obligation si tous leurs activités sont couvertes par un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 . 

Les entreprises concernées par l’audit énergétique obligatoire, doivent fournir différentes informations à l’administration via la plateforme informatique de recueil des données énergétiques. Celles-ci sont énumérées dans l’arrêté de 2016. Parmi les données devant être transmises figurent des informations générales sur la personne morale comme le numéro SIREN et SIRET, les modalités de réalisation de l’audit, et le contenu de l’audit.

L’arrêté du 15 novembre 2018 vient compléter la liste des données à fournir. Le code NAF est par exemple dorénavant demandé. Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2019.

A titre d’information, la plateforme informatique est indisponible depuis le 30 novembre 2018. Celle-ci devrait de nouveau être opérationnelle pour le 10 février 2019.

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »][/siteorigin_widget]
[siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_SocialMediaButtons_Widget »][/siteorigin_widget]

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

20 mai 2022

[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires

Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son...

13 mai 2022

[Actu brève] Dispositif « Oui Pub » : définition des modalités de mise en oeuvre

Jusqu'à présent, nous connaissions tous le dispositif "stop pub", qui...