Dans le cadre de la digitalisation des démarches administratives, les entreprises peuvent recevoir la notification du taux d’accidents du travail/ maladies professionnelles (AT/MP) par voie dématérialisée, après création de leur compte sur le site net-entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, en son article 83, a modifié les dispositions de l’article L. 242-5 du Code de la Sécurité sociale, a rendu obligatoire l’utilisation de la voie dématérialisée pour les entreprises de 150 salariés ou plus. Retour sur cette nouvelle obligation.

La notification du taux AT/MP par voie dématérialisée

Le taux accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) est calculé tous les ans par les caisses régionales de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, et notifié aux entreprises en début d’année. Depuis novembre 2018, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, recevoir cette notification par voie dématérialisée en s’abonnant via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, en son article 83, a modifié les dispositions de l’article L. 242-5 du Code de la Sécurité sociale, en prévoyant la notification des taux AT par voie électronique obligatoire sous certaines conditions.

La notification par voie électronique est donc obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, dès le 1er janvier 2020, à l’exception de celles ayant demandé un décalage de cette mesure au 1er janvier 2021.

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés et redevables de la cotisation AT/MP, la notification par voie électronique sera obligatoire à compter d’une date fixé par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Les précisions apportées par l’arrêté du 30 décembre 2019

Par arrêté du 30 décembre 2019, des précisions ont été apportées sur la mise en application de ces dispositions. Il y est précisé que cette notification par voie dématérialisée, obligatoire pour les entreprises de 150 salariés et plus, s’opèrera par le biais du « Compte AT/MP », disponible sur le site Net-Entreprises. Par conséquent, les entreprises visées ont l’obligation d’adhérer au téléservice précité, sous peine de se voir imposer des pénalités.

En outre, le texte prévoit que la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail adresse à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l’organisme auteur de la décision et informe l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

L’arrêté précise également les modalités de calcul des éventuelles pénalités applicables aux employeurs, n’ayant pas adhéré au service :

• Concernant les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés, la pénalité est de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
• Concernant les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés, la pénalité est de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
• Concernant les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, la pénalité est de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Cette pénalité sera exigible au titre de chaque année ou fraction d’année, jusqu’à l’adhésion de l’employeur au service.