juillet 9, 2018

Annulation du « décret tertiaire » concernant les performances énergétiques des bâtiments

Un décret n°2017-918 du 9 mai 2017 dit « décret tertiaire » est venu préciser les modalités d’application de l’article 17 de la loi de Transition Energétique visant à améliorer les performances énergétiques des bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. Par une décision du 18 juin 2018, le Conseil d’Etat statuant en contentieux est venu annuler ce décret. Celui-ci avait déjà été suspendu en juillet 2017.

Contexte

Par le décret dit « décret tertiaire » ont été créés dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation les articles R. 131 -38 à R. 131-50.  Aux termes de ceux-ci est  imposée la réalisation de travaux de rénovation énergique des bâtiments d’ici le 1er  janvier 2020 à des fins de recherches d’efficacité et de sobriété énergétique dans le secteur immobilier. Des exigences de réduction des consommations des bâtiments tertiaires sont également fixées jusqu’à 2050.  Cependant, ce décret a fait l’objet de recours devant le Conseil d’Etat, en référé, puis sur le fond.

Suspension puis annulation du décret devant le Conseil d’Etat

Tout d’abord, un recours devant le juge des référés du Conseil d’Etat a eu lieu. Celui-ci  par une ordonnance du 11 juillet 2017 est venu suspendre l’exécution de l’intégralité du décret. Cette suspension a eu lieu en application de l’article L. 521-1 du code de la justice administrative. Pour justifier cette suspension, le Conseil d’Etat est venu qualifier l’urgence. En outre, il a développé les différents moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret attaqué. Parmi ceux-ci figure la possible atteinte au principe de sécurité juridique par le délai contraint imposé pour atteindre l’objectif fixé. Le décret à ce stade ne disparaissait toutefois pas de l’ordonnancement juridique, le Conseil d’Etat ayant statué en sa formation des référés. Le sort définitif du décret attendait que la plus haute juridiction de l’ordre administratif rende une décision au fond, chose faite par la décision du 18 juin 2018 du Conseil d’Etat statuant en contentieux.

Par sa décision du 18 juin 2018, le Conseil d’Etat annule le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire sur la base du principe de sécurité juridique. En effet, le Conseil d’Etat considère que compte tenu du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d’actions et, d’autre part, du délai nécessaire, à compter de l’élaboration de ces documents, pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre, d’ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction des consommations d’énergie fixés à l’article R. 131-39, les requérants sont fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique. Au regard de ce vice entachant le décret,  qui affecte, son économie générale et son séquençage temporel, le Conseil d’état annule le décret dans sa totalité.

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