7 mai 2018

Adoption par l’UE de règles actualisées en matière de formation des conducteurs de camions et de bus

Par une directive du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 sont modifiées les règles en matière de formation des conducteurs de camion et de bus. Cette directive intervient  pour clarifier les règles de formation, et les conditions d’âges minimum à respecter. Comme toute directive celle-ci nécessitera une transposition en droit interne.

Le contexte

Le 12 avril 2017, le Conseil de l’Union Européenne a adopté de nouvelles règles en matière de formation des conducteurs de camion et de bus.  En effet, le Conseil a voté une directive modifiant la directive relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, ainsi que la directive relative au permis de conduire.  La procédure législative de cette directive avait déjà été marquée par le vote du Parlement européen le 13 mars 2012.

Les objectifs recherchés

Cette révision a pour but de promouvoir une conduite sûre et respectueuse de l’environnement, ainsi que de favoriser la cohérence et la reconnaissance des formations entre pays de l’UE. Cependant, afin de permettre une transition en douceur, les attestations de conducteur et les cartes de qualification de conducteur délivrées conformément aux règles en vigueur avant l’application des dispositions modifiées par la présente directive devraient être reconnues jusqu’à leur date d’expiration. Ces modifications n’invalident pas les formations qui ont été suivies, ni les permis de conduire qui ont été délivrés en vue de certifier ces formations, avant leur entrée en application.

Par cette révision sont également précisées les conditions d’âges minimum et les dérogations aux exigences pour les formations complémentaires. Enfin, y est promue la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air, par l’incitation à l’usage de véhicules à carburant de substitution.

Les Etats membres disposent de 2 ans pour adopter les règles nationales et mettre en œuvre cette directive.

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