15 avril 2019

Adoption définitive de la loi PACTE : que prévoit- elle ?

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a définitivement été voté par l’Assemblée Nationale le 11 avril.

Cette loi a pour but de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Partant du constat de la situation des entreprises françaises, cette loi a deux volontés : lever les obstacles à la croissance des entreprises et remettre les entreprises au centre de la société, en renforçant notamment la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). À la suite des ordonnances travail, de la loi de finances 2018 qui a modifié certaines règles afin d’encourager l’investissement,  et du projet de loi sur la formation et l’apprentissage ; ce projet de loi PACTE  marque un  quatrième temps dans les réformes visant à la transformation économique de la France.

Nous vous proposons par cet article de revenir sur les raisons de cette loi et ses dispositions principales.

Quel constat ?

Ce projet de loi PACTE part de plusieurs constats :

  • La place centrale des entreprises dans les sources d’emplois, et particulièrement des PME et des ETI. En effet, entre 2009 et 2015, les PME ont créé plus de 100 000 emplois, contre 300 000 pour les ETI ;
  • La présence d’obligations liées aux seuils d’effectifs, trop nombreuses, empêchant le développement des entreprises ;
  • Le rôle faible de l’export pour les PME françaises ;
  • La longueur des liquidations judiciaires (2 ans et demi), ayant pour conséquence d’empêcher les entrepreneurs de rebondir ;
  • Le manque de financement de la croissance des entreprises par l’épargne ;
  • Un bénéfice trop faible de l’intéressement et de la participation pour les salariés de PME. En effet, uniquement 16% des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale ;
  • L’importance de l’entreprise comme lieu de création et de partage de la valeur, et son rôle social et environnemental.

À la suite de plusieurs consultations avec les parties prenantes, dont les organisations syndicales et les fédérations professionnelles, le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.  Il a ensuite été étudié par le Parlement, et a été adopté de manière définitive le 11 avril par l’Assemblée nationale.

Quelles sont les principales dispositions ?

Aux termes des articles de cette loi,  il est prévu :

  • La simplification de la vie des créateurs d’entreprise grâce à une plateforme en ligne unique pour les formalités, la réduction des délais et des coûts de procédures de liquidation judiciaire, la simplification de la transmission d’entreprise, ainsi que la facilitation de la portabilité des produits d’épargne retraite. 
  • La facilitation de la croissance des entreprises, notamment par la simplification des seuils applicables aux PME.
  • Le renforcement de la RSE. Cette loi modifie le code civil et le code du commerce afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. Cette modification s’inscrit dans la lignée de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, mettant en place le devoir de vigilance. Il est notamment prévu par cette loi, une modification de l’article 1833 du code civil afin que celui-ci face référence à l’intérêt social, et à la nécessité pour les sociétés de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux (article 169 de la loi). L’article 1835 du code civil est également modifié, afin de permettre à l’entreprise de se doter d’une raison d’être fondée sur l’intérêt collectif dans ses statuts. Ainsi aux termes de ces dispositions toutes les entreprises devront être gérées en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. Cette obligation apparaît comme étant une obligation de moyen. En effet,  la rédaction de l’article laisse penser que l’intérêt propre domine l’intérêt commun, comme le souhaitait le Conseil d’Etat. Les entreprises auront par ailleurs, la possibilité d’insérer dans les statuts une raison d’être, c’est à dire  qu’elles pourront  développer une mission d’intérêt général a côté de leur activité lucrative. 

Des dispositions de cette loi portent également sur :

  • les produits plastiques. En effet, son article 17 indique qu’il sera mis fin à la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Son premier alinéa indique qu’à compter du 1er janvier 2020 seront interdits les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Son second alinéa étend cette interdiction à compter du 1er janvier 2021 à d’autres produits comme les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, les piques à steak, les couvercles à verre jetables, et les assiettes.

 

  • Les produits phytopharmaceutiques. Il est prévu qu’est interdite à compter du 1er janvier 2025, la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites au sein de l’ensemble de l’Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce, sauf exceptions.

 

  • L’expérimentation concernant les véhicules autonomes. Des modifications sont apportées par cette loi à l’ordonnance du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques afin de faciliter celle-ci ( article 125).

 

  • Les plateformes industrielles. Un article L.515-48 est introduit dans le code de l’environnement concernant ces dernières. Cette disposition vise à introduire un nouveau statut, afin de compléter le droit applicable aux installations présentes sur une plateforme industrielle, en offrant un cadre juridique à la mutualisation des moyens et dispositifs utilisés par plusieurs installations situées dans un même périmètre.

 

Cette loi doit maintenant être promulguée. Elle sera au préalable soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel.

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